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Les CGV : qu’est-ce que c’est ?

Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’encadrer les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Ce document fixe les conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de service.

Qui est concerné par la rédaction de CGV ? 

Tous les professionnels qui vendent des produits ou proposent des services sont concernés par la rédaction de CGV. Les micro-entrepreneurs ne sont pas dispensés de l’obligation de rédiger des CGV.

Quels sont les risques ?

Si vous ne rédigez pas de CGV ou si vous oubliez certaines mentions obligatoires, vous vous exposez à une amende administrative qui peut s’élever à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. 

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  • La rédaction des CGV est une opération complexe et chronophage. Vous risquez de perdre beaucoup de temps. 
  • Vous pouvez oublier une mention obligatoire ou insérer une clause abusive.
  • Vous vous exposez à une amende administrative si vous faites une erreur. 
  • Des CGV mal rédigées peuvent créer des litiges avec vos clients.
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Les 4 étapes pour obtenir vos CGV

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Tout comprendre sur la rédaction des CGV en ligne

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Rédigé par Sofia, responsable éditorial juridique
Mise à jour en 2024

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires (Panthéon-Sorbonne), Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume, elle a rejoint Captain Contrat pour vous proposer des contenus fiables et accessibles.

Les CGV : qu’est-ce que c’est ?

 

Les CGV, ou conditions générales de vente, désignent le document destiné à encadrer les ventes et les prestations de services entre professionnels et entre professionnels et consommateurs.

Les CGV répondent à un intérêt pratique : lorsqu'une personne répète des opérations contractuelles de même nature, elles permettent d’éviter de devoir négocier individuellement avec l’ensemble de ses cocontractants.

La rédaction des CGV permet également de réduire le risque d’un éventuel conflit qui pourrait entraîner des coûts financiers.

 

Dans quels cas la rédaction des CGV est-elle obligatoire ?

 

Pour protéger les particuliers, le Code de la consommation impose aux professionnels de fournir à ces derniers les conditions générales de vente.

Par ailleurs, le Code du commerce oblige les entreprises à communiquer les conditions générales de vente à leurs clients professionnels s’ils en font la demande. En théorie, les CGV sont donc facultatives dans ce cas de figure, mais si vous ne les rédigez pas, vous prenez le risque d’être dans l’impossibilité de les fournir quand l’acheteur professionnel vous demandera de les lui communiquer.

Les conditions générales de vente répondent ainsi à une obligation légale et constituent le socle contractuel des parties. Si vous n'avez pas de CGV ou si vos CGV sont mal rédigées, vous vous exposez à des sanctions financières.

 

L’obligation de rédiger les CGV s’applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?

 

L’auto-entrepreneur est un professionnel comme un autre. L’obligation de rédiger les CGV s’applique donc aussi bien aux sociétés commerciales qu’aux auto-entrepreneurs. Ainsi, et qui fixent l’obligation d’information ne font pas de distinction entre le micro-entrepreneur et les autres professionnels.

 

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les CGV ?

 

Dans les relations entre deux professionnels

 
Pour les contrats entre professionnels, la loi dispose que :
    • Les conditions de vente ;
    • Les conditions de règlement et notamment les délais de paiement et les pénalités de retard ;
    • Le barème des prix ;
    • Les réductions qui peuvent éventuellement s’appliquer. 

En plus de ces mentions obligatoires, les prestataires de service sont tenus de les caractéristiques de leur activité, la date de la prestation, leurs coordonnées, identité et contacts.

 

Dans les relations entre un professionnel et un consommateur

 

Pour les contrats entre un professionnel et un client consommateur, le professionnel doit communiquer de façon équivoque les informations suivantes :

    • son identité (dénomination sociale, forme juridique, numéro de TVA, etc) 
    • ses coordonnées,
    • ses prix et les éléments qui permettent de calculer les prix 
    • les caractéristiques du bien ou du service,
    • la date d’exécution du contrat, 
    • les conditions de la vente et les conditions d'exécution de la prestation de services. 

Les vendeurs en ligne doivent préciser les caractéristiques de leurs produits avant la commande, ainsi que les moyens de paiement que peuvent utiliser les acheteurs. Les professionnels qui vendent leurs produits à distance doivent en plus informer les particuliers sur leur droit de rétractation.

 

Quels sont les risques encourus si un professionnel ne rédige pas ses CGV ?

 

Dans le cadre des relations contractuelles entre deux professionnels, l’omission des mentions obligatoires peut entraîner la responsabilité de son auteur qui devra réparer le dommage subi. prévoit une amende maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales. 

Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnel et particulier, la non-communication des CGV ou l’omission des mentions obligatoires est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. 

 

Quel est le délai de rétractation obligatoire qui doit figurer dans les CGV ?


Dans le cadre d’une vente à distance avec un client consommateur, la loi Hamon de 2014 accorde au particulier un délai de rétraction obligatoire de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service, et à compter de la réception du bien dans le cadre d’un contrat de vente. 

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien ou la prestation de service concernée

Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas et notamment : 
    • Pour des biens ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène
    • Pour les biens périssables
    • Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, si le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation
    • Pour les services exécutés avant la fin du délai de rétractation

Par ailleurs, un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation si les conditions suivantes sont remplies : 

    • La conclusion du contrat s’est faite dans un lieu différent de son activité professionnelle ;
    • L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel ;
    • Le professionnel emploie moins de cinq employés.
 

📩 Point de vigilance :
Si vous n’informez pas votre client consommateur de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la date à laquelle il devait prendre fin initialement.

 

Copier les CGV d’un concurrent : quels sont les risques ?

 

Si la tentation peut être grande de recopier les CGV d’un concurrent qui offre les mêmes services pour économiser du temps et de l’argent, cette pratique n’est pas sans risques. En effet, chaque entreprise possède des caractéristiques spécifiques à son fonctionnement et à ses clients. Recopier les CGV d’un concurrent, c’est prendre le risque d’appliquer des mesures qui ne correspondent ni aux besoins de son entreprise ni à celles de ses partenaires commerciaux. Par ailleurs, rien ne dit que les CGV d’un concurrent ne sont pas exemptes d’erreurs, elles peuvent même ne pas être conformes au droit en vigueur et inclure des clauses abusives

Pour des raisons de sécurité juridique, il est donc plus prudent pour le créateur d’entreprise de faire appel au service d’un avocat expert, qui pourra l’aider à rédiger des CGV sur mesure, en fonction de sa situation et de ses clients.

Enfin, si vous envisagez de recopier les CGV d’un concurrent, vous devez savoir que ce dernier pourrait vous assigner devant les tribunaux pour parasitisme économique. En effet, le juge pourrait engager votre responsabilité délictuelle s’il estime que vous avez tiré profit à moindres frais des efforts de votre concurrent. Cette pratique pourrait donc vous coûter plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts en plus des frais d’instance.

 

Pourquoi se faire accompagner par un professionnel pour rédiger ses CGV ?

 

Vous trouverez sur internet un certain nombre de modèles de CGV que vous pouvez reprendre pour rédiger votre propre documentation contractuelle. Là encore, cette pratique n’est pas sans risque. En effet, vos CGV vont régir toutes vos relations avec vos clients, des modalités de facturation à la livraison des biens. Ainsi, aucun modèle en ligne ne pourra vous fournir des CGV personnalisées qui sont réellement adaptées à votre situation.

Par ailleurs, vous devez savoir que la réglementation sur les conditions générales de vente évolue très régulièrement. Reprendre un modèle de CGV en ligne, c'est risquer d’insérer des clauses qui sont datées, voire des clauses abusives qui ne respectent pas les règles en vigueur. 

La rédaction des conditions générales de vente est un travail technique qui nécessite de nombreuses connaissances juridiques. Il est donc vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour éviter de faire des erreurs.

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