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Demande d'ACRE : quand et comment la remplir ?

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Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous avez décidé d'ouvrir une société ou de devenir micro-entrepreneur ? L'ACRE (ex ACCRE) est un dispositif d'exonération de certaines charges sociales qui permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, sous certaines conditions (allégées depuis le 1er Janvier 2019), de bénéficier d'un coup de pouce financier en ayant moins de dépenses obligatoires (cotisations sociales) dans les premiers temps de leur activité.

Ce dispositif est assez facile à comprendre et à utiliser, sous réserve qu'on y ait droit, au stade de la création ou reprise d'activité. Zoom sur la demande d'ACRE :  

 

Qu’est-ce que l’ACRE ?

  ACRE signifie « Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise », ce dispositif remplace l'ACCRE, « Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise ». Elle a pour but d’encourager la création d’entreprise et/ou la reprise d’entreprise en réduisant les cotisations sociales de l’entrepreneur au démarrage de son activité (la durée dépend du type de structure choisie par l’entrepreneur, voir la suite).  

Comment fonctionne l’ACRE ?

 

L'ACRE revient à une demande de subvention à la création d'entreprise. Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Ce qu’on appelle « date d’activité » est soit la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit le début d'activité de l'entreprise quand on dépend du régime des assimilés-salariés.

 

L'ACCRE expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

 

Quelles sont les exonérations de l'ACRE ?

 

Pour connaître l’ampleur de l'exonération de cotisations sociales au profit de l’entrepreneur, il convient de se pencher sur les postes de cotisations sociales concernés puis sur le montant de la rémunération.

 

Quelles sont les cotisations sociales exonérées par l’ACRE ?

 

Toutes les cotisations de l’entrepreneur bénéficiant de l’ACRE ne sont pas exonérées. L'exonération concerne les cotisations sociales patronales et salariales (pour ceux qui ont un statut d’assimilé salarié tel que les dirigeants de SAS et les dirigeants minoritaires de SARL) relatives :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
  • aux prestations familiales ;
  • à l’assurance vieillesse de base avec quand même la validation de 4 trimestres au maximum, selon le montant de revenu mais en revanche la non prise en compte de ces trimestres « non cotisés » dans le calcul de la retraite).
  Néanmoins, les autres cotisations restent dues à savoir :
  • la retraite complémentaire ;
  • la CSG/CRDS ;
  • les risques d’accident du travail ;
  • la contribution au Fnal (fonds national d’aide au logement) ;
  • la formation professionnelle ;
  • les versements au transport.
 

Quoi qu’il en soit, l'exonération reste substantielle de sorte qu’il est fortement recommandé d’effectuer une demande d’ACCRE en SASU ou SARL dès la création de votre entreprise surtout depuis l’élargissement du dispositif depuis le 1er janvier 2019.

 

Comment sont calculées les exonérations de cotisations sociales ?

 

Pour les entrepreneurs ne relevant pas du régime micro social, l'exonération des cotisations est calculée : E / 0,25 PSS × (PSS-R). 

  • Le E correspond au montant des cotisations sociales pour un revenu égal à 32 994 €.
  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, en l'occurrence 43 992 €.
  • R est le revenu du bénéficiaire de l'aide.
  SI votre rémunération est inférieure à 32 994 euros, vous n'avez pas à payer de cotisations sociales. En revanche, si vous dépassez le plafond, l'exonération ACRE cesse de s'appliquer pour les revenus au dessus de 43 992 euros.  Pour les micro-entrepreneurs, l'ACRE correspond à une diminution de 50% des cotisations sociales. Ainsi, le micro-entrepreneur qui paye normalement 21,2% du CA HT pour les prestations de services artisanales et commerciales obtiendra un taux réduit à 10,6 %.   

Le cas particulier de la micro entreprise et du dispositif ACRE

 

Avant 2019, les créateurs de micro-entreprises pouvaient bénéficier de l'ACCRE pendant trois ans selon les barèmes dégressifs suivants : 

 
  1er année 2ème année 3ème année

4ème année

(taux normal)
Vente de marchandises et fourniture de logement 3,2% 6,4% 9,6% 12,8%
Autres activités (prestations de services, profession libérales…) 5,5% 11% 16,5% 22%
  Depuis le passage de l'ACCRE à l'ACRE, cette règle ne s'applique plus. Les micro-entrepreneurs ne peuvent bénéficier de l'ACRE que pendant 12 mois maximum.   

Qu'est-ce que la notion de contrôle effectif de la société ? 

 

Si cette question ne se pose pas pour l’auto entrepreneur, la question de l’obtention de l’ACRE est toute autre pour les créateurs d’une société.

Pour avoir droit à cette aide, on doit créer une entreprise ou reprendre une entreprise, à titre individuel ou sous la forme d’une société dont on a le contrôle effectif.

Le terme de « contrôle effectif » d’une société pour un demandeur d’ACRE signifie concrètement :

  • Qu’on détient personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, ascendants et descendants, plus de 50 % du capital de la société, sans que la part personnelle du demandeur ne puisse être inférieure à 35 % du capital ;
  • soit, qu’on soit dirigeant de la société et qu’on détient, personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants, au moins 33% (⅓) du capital de celle-ci (sans que la part personnelle qu’a le demandeur puisse être inférieure à 25 %) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
  Une demande d’aide est recevable pour plusieurs personnes (co-fondateur) s’ils effectuent une demande séparée et qu’ils détiennent avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital de la société à condition que l’un des demandeurs soit dirigeant de la société et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Par ailleurs, pour prétendre à l’ACRE, l’activité ne doit pas être exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.

Si l’activité est réglementée, on doit avoir les autorisations, diplômes et justificatifs nécessaires et exigés par la réglementation. A défaut le dossier de demande d’ACCRE ne sera pas pris en compte.

 

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

 

Peuvent bénéficier de l’ACRE :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou qui pourraient l’être
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi
  • Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA
  • Les jeunes de 18 ans à moins de 26 ans
  • Les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage
  • Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), avec certaines conditions
  • Les bénéficiaires d’une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
  • Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
 

 

Comment faire une demande d'ACRE

 

Pour les auto-entrepreneurs, la demande d'ACRE passe par le formulaire cerfa n° 13584-02 à remplir et accompagné des éléments requis et indiqués dans le document.

Pour les autres, l'obtention de l'ACRE est automatique si l'entrepreneur rempli toutes les conditions d'éligibilité.  
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🎙Le mot de l’entrepreneur :

“Captain Contrat fait vraiment preuve d’un accompagnement sur-mesure, je me suis sentie écoutée et comprise dès les premiers échanges. Beaucoup de réactivité et de professionnalisme, j’ai enfin pu voir mon projet de création d’entreprise avancer.”

Carole Personnier, Créatrice de SASU

 

Comment remplir le formulaire de l’Accre et quelles informations fournir ?

 

Le formulaire de demande de l’Accre, Cerfa n° 13584-02 se décompose en plusieurs étapes.

La première est réservée pour les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale). La seconde concerne la situation personnelle du demandeur. Un ou plusieurs justificatifs doivent être fournis pour prouver cette situation. La troisième partie du formulaire est réservée aux demandeurs qui ont le statut de gérant associé unique d'une EURL sous le régime micro-fiscal. Dans ce cas, il est nécessaire d'indiquer la dénomination sociale de la société (celle des statuts). Enfin, le dernier cadre concerne les renseignements à donner sur le dernier emploi exercé, le niveau de qualification et le motif d’inscription à Pôle Emploi.

Pour aller plus loin :

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Les commentaires (1)

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05 novembre 2023 à 17h31
L
L
Lefrancq Valerie
J ai créé une micro entreprise en juin mais je n ai pas demandé l acre Est il trop tard?
14 novembre 2023 à 13h55
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trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập Sofia El Allaki - Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

Bonjour, pour la micro-entreprise, la demande d'Acre doit être effectuée sur le site de l'Urssaf. Depuis janvier 2023, il n'existe plus de délai préci  [...]

Bonjour, pour la micro-entreprise, la demande d'Acre doit être effectuée sur le site de l'Urssaf. Depuis janvier 2023, il n'existe plus de délai précis pour effectuer cette demande. Cependant, il est préférable de l'effectuer rapidement après la création de la micro-entreprise. Belle journée 🙂 Voir plusmoins 
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Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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