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Fermer son entreprise sereinement

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Quelles sont les raisons pour fermer une société ?

  • La société est arrivée à son terme : la durée de vie maximum d’une personne morale est de 99 ans. Passé ce délai, si aucun renouvellement n’a été demandé, la fermeture est automatique.
  • Une dissolution judiciaire de l’entreprise est prononcée par un juge. Elle fait généralement suite à un manquement ou une infraction grave à la loi. 
  • L’ensemble des titres de la société sont cédés et transmis à une seule et même personne.
  • Les associés décident de fermer l’entreprise pour des raisons qui leur sont propres, c’est le cas le plus fréquent.
 

Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ? 

La dissolution résulte de la volonté d’un ou plusieurs associés de stopper l’activité d’une société ou d’une décision juridique imposant l’arrêt de l’activité. 

La liquidation fait suite à la décision de dissoudre la société. Cette procédure consiste à vider l’entreprise de sa substance et la préparer à disparaître définitivement dans le respect des lois.

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Les 4 étapes pour fermer votre société

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1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin.

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2. Choix de la prestation

Nos experts peuvent vous aider à choisir la formule adaptée.

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3. Traitement du dossier

Selon votre situation, un juriste ou un avocat traite votre dossier.

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4. Fermeture de la société

La procédure est terminée, votre société est dissoute ou radiée.

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Tout comprendre sur la fermeture d'entreprise

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Rédigé par Sofia, responsable éditorial juridique
Mise à jour en 2023

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires (Panthéon-Sorbonne), Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume, elle a rejoint Captain Contrat pour vous proposer des contenus fiables et accessibles.

Quelles sont les différentes étapes pour fermer sa société ?

 

La dissolution

Il s’agit de l’acte prononçant la fin de la société. La dissolution peut être automatique (cas prévu par loi, les statuts) ou forcée, c’est-à-dire décidée par le juge.

Elle entraîne la cessation d’activité, mais pas la perte de la personnalité morale. En effet, la société a besoin de sa personnalité morale pour agir en justice et régulariser sa situation avant sa disparition totale.  

La liquidation

Il s’agit de la conséquence directe d’une décision de dissolution. La liquidation est une procédure collective mise en place lorsque le débiteur n’est plus en capacité d’honorer ses créances et que la situation de l’entreprise ne permet pas d’espérer un rétablissement. Elle intervient après un redressement judiciaire. La liquidation met fin à l’activité de la société. 

 

La radiation

Il s’agit de l’étape ultime de la fermeture d’une société. La radiation signifie la suppression de l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle entraîne la disparition totale de la société, et donc de la personnalité morale. Il sera notamment impossible d’agir en justice contre une société qui a été radiée.

 

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?

 

Nomination

Le liquidateur judiciaire est désigné par le tribunal à la suite du jugement d’ouverture. Il est mandataire judiciaire. Il doit être inscrit au greffe.

Missions

  • Il administre l’entreprise et la représente à l'égard des tiers.
  • Il peut solliciter l’exécution des contrats en cours.
  • Il fait un état des lieux des créances exigibles et procède aux opérations de liquidation.
  • Pour apurer le passif, il peut vendre les biens de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession.
  • Il peut intenter des actions en justice pour obtenir le recouvrement de créances.
  • Il procède aux licenciements éventuels.
 

Quels sont les différents types de cessation d'activité pour une entreprise ?

 

Il existe trois types de cessation d’activité pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles et les sociétés : 

  • La cessation temporaire ou mise en sommeil de la société : l’activité est suspendue durant une période donnée. Cependant, l’entreprise est tenue de procéder aux règlements des échéances fiscales et sociales.

  • La cessation totale ou fermeture volontaire : elle concerne les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Une déclaration de cessation d’activité mais aussi des démarches fiscales et sociales seront nécessaires pour mettre un terme à l’activité.

  • La cessation définitive : elle recoupe deux hypothèses, la liquidation et la dissolution. Dans le premier cas, l’entreprise est en état de cessation des paiements. Son rétablissement est impossible. Dans le second cas, la société prend fin automatiquement si cela est prévu par loi ou les statuts. La dissolution peut être forcée si elle est imposée par le juge. Elle peut être décidée par les associés.
 

Que se passe-t-il lorsqu'une société est en cessation de paiement ?

  La déclaration de cessation des paiements permet l’ouverture : 
  • De la période suspecte : elle se situe entre le moment d’état de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Le juge détermine l’étendue de la période suspecte. Toutes les créances nées après l’état de cessation des paiements sont annulées automatiquement.

  • D'une procédure de conciliation (à l’amiable) si la déclaration a été faite dans un délai de 45 jours avant l’état de cessation des paiements ou d’une procédure collective (devant un juge) si la déclaration a eu lieu au-delà du délai de 45 jours.

Dans le cadre de la fermeture de votre société, ne prenez aucun risque et 


Qu'est-ce qu'un dépôt de bilan ?

  Lorsque la société a des dettes qu’elle n’est plus en mesure de rembourser, c’est-à-dire que son actif disponible n’est plus suffisant pour faire face à son passif exigible, elle est en état de cessation des paiements. 

L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements, nommée aussi le dépôt de bilan. Ce dernier permet d’enclencher une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

 

Quelle est la différence entre une liquidation judiciaire et un dépôt de bilan ?

 

Le dépôt de bilan est une déclaration d’état de cessation de paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible).  C'est cette déclaration qui permet l’ouverture d’une procédure conciliation ou d’une procédure collective : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

 

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?

 

À la suite du prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’entreprise doit cesser son activité, sauf exception autorisée par le juge pour une période de trois mois, renouvelable une fois. Le gérant est dessaisi de ses fonctions.

L’enclenchement de la liquidation judiciaire marque l’arrêt des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent pas intenter d’action en justice à l’encontre de l’entreprise. 

En revanche, ils sont tenus de déclarer leurs créances auprès du liquidateur. Les créances sont immédiatement exigibles, et ce, pour un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Il s’agit du principe d’exigibilité des créances. La liquidation judiciaire emporte également l’arrêt du cours des intérêts légaux ou conventionnels et des éventuelles majorations. Il existe une exception pour les intérêts des prêts de plus d’un an.

Enfin, l’ouverture de la liquidation judiciaire donne lieu à la rupture des contrats de travail dans un délai de 15 jours. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, ce délai peut être étendu à 21 jours.

Pour la fermeture de votre entreprise, 


Quel est le coût pour fermer une société ?

  Que vous choisissiez de fermer votre société seul ou en passant par Captain Contrat, la fermeture d’une société a toujours un coût.

En effet, durant la procédure, vous devrez faire publier deux annonces légales (une lors de la dissolution et une autre lors de la liquidation de la société), le coût moyen est 150€ HT par annonce légale.

En complément, il sera nécessaire de payer des frais de greffe lors du dépôt de votre dossier, soit 192,01€ HT pour les SARL, SAS, ou SCI et 76,01€ HT pour les SASU et EURL.

Toutefois, ces sommes devront être payées par la société et non par les associés ou ses dirigeants. Vous pourrez inscrire ces dettes sur les sommes à régler par la société lors de la liquidation.


Quelles sont les formalités légales propres à la fermeture de société ?

 

Pour pouvoir procéder à la radiation de la société, différentes formalités sont à remplir,  Il faut constituer un dossier de radiation à déposer auprès du Guichet unique.

Documents à joindre au dossier de radiation :

  • Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur.
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.
 

Pièces justificatives :

    • Un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
    • Un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4
    • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.


À quoi correspondent les frais administratifs obligatoires ?

 

Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français. Lors d'une dissolution de société, deux types de frais sont obligatoires :

    • La publication de l'annonce légale, d'un montant de 299€ ;
    • L'enregistrement auprès du greffe, d'un montant de 197€ sauf pour les EURL et SASU qui bénéficient d'une diminution des frais soit un montant de 90€.

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Comprendre le processus de la fermeture d'une société

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