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Tout savoir sur la mise en demeure de recouvrement

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Qu’est-ce qu’une mise en demeure de recouvrement ?

La mise en demeure est l’une des étapes du processus de recouvrement d’une créance.

L’objectif de la lettre de mise en demeure est de demander à un débiteur d’exécuter ses obligations contractuelles et de l’informer des risques qu'il prend s'il ne s'exécute pas.

Quelles mentions prévoir dans la lettre de mise en demeure ?

- la mention « mise en demeure » ; - la nature de l’obligation du débiteur ;

- la description du litige ;

- le délai dont il dispose pour s’acquitter de son obligation ; - les risques pris si le débiteur ne remplit pas ses obligations.

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  • La lettre de mise en demeure est un document formel par lequel il est demandé au destinataire de remplir son obligation. Le plus souvent en cas d’impayé, elle permet d’obtenir le recouvrement d’une facture. 

    Au-delà d’un défaut de paiement, la lettre de mise en demeure peut également constater un défaut de livraison d’un service ou d’un produit dans les dates ou conditions prévues par le contrat afin d’exiger l’exécution des engagements du cocontractant. 

    La mise en demeure représente la dernière étape avant l’intervention éventuelle de la justice, c’est une procédure de recouvrement amiable. Elle intervient généralement après plusieurs relances.

    Vous souhaitez obtenir une lettre de mise en demeure personnalisée ? Faites vous accompagner par un .

  • La mise en demeure dispose d'une valeur juridique. Elle présente plusieurs intérêts pour le créancier, elle permet notamment de :
    • servir de preuve en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une somme qui vous est due ;
    • représenter un bon moyen d’incitation à l'exécution des obligations du débiteur ;
    • constituer le point de départ des délais, notamment pour les intérêts au taux légal qui seront dûs en cas de retard de paiement par le débiteur.
     

    Pour en savoir plus, consultez notre article sur les dispositions du Code Civil sur la mise en demeure.


  • La mise en demeure peut présenter un certain nombre d’avantages ; étant une solution de règlement amiable, elle peut permettre de résoudre votre litige de manière rapide, à moindre coût, et sans avoir à saisir la justice. 


    Il est essentiel de retenir certains points : 
    • Une lettre de mise en demeure convenablement rédigée, accompagnée de textes de loi s’appliquant à votre litige, peut s’avérer particulièrement dissuasive à l’égard de votre débiteur, et peut vous permettre d’obtenir gain de cause facilement.
     
    • Même si elle ne produit pas les résultats escomptés, la mise en demeure peut être primordiale dans certains cas. En effet, certaines juridictions peuvent refuser une requête qui ne justifierait pas préalablement d’une tentative de résolution du litige amiable.

    Faites rédiger votre lettre de mise en demeure en bénéficiant d’un accompagnement par un un expert du droit.


  • La mise en demeure n’est pas une procédure judiciaire, elle-même ne peut pas servir de sanction. 

    Cependant, elle peut être l’étape préalable à l’ouverture d’une procédure judiciaire, si elle reste sans effet pour le créancier.

    Elle peut aussi servir de preuve en cas de poursuites judiciaires. Elle peut notamment constituer la date de départ de certains délais.


  • Si la mise en demeure ne suffit toujours pas à obtenir l’exécution des obligations du créancier ou le recouvrement de ses dettes, et qu’elle reste sans retour satisfaisant, il est possible de recourir à des procédures de recouvrement judiciaires telles que :


    • L’injonction de payer : il s’agit d’une ordonnance délivrée par le juge ayant pour objectif de recouvrer les créances auprès du débiteur. Il faudra alors saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de la situation et rédiger une requête contenant toutes les informations concernant l’impayé ou l’obligation à exécuter.

    • Le référé provision : il s’agit d’une procédure d’urgence pour obtenir tout ou partie de la dette impayée. Cette procédure peut être engagée dans une situation qui implique un danger financier particulier pour le créancier.

    Si vous souhaitez en savoir plus sur les étapes possibles pour obtenir un paiement, consultez notre article détaillant les procédures de mise en demeure et d’injonction de payer.


  • Pour être valable, votre lettre de mise en demeure doit respecter un certain formalisme. Veillez à respecter certains conseils pour sa rédaction : 

    • Réunir les pièces justificatives prouvant l’existence des sommes impayées, comme le contrat d’origine, d’éventuelles factures ;
    • Il est préférable d’envoyer la lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ;
    • Privilégiez la rédaction de votre lettre par un avocat.
     

    pour rédiger votre lettre de mise en demeure. 


  • Certaines mentions sont indispensables pour assurer une lettre de mise en demeure valable, elle doit notamment comporter : 
    • la nature de l’obligation du débiteur ;
    • la demande de règlement de l’obligation, clairement formulée ; 
    • le délai accordé au débiteur pour exécuter son obligation ;
    • les conséquences en cas de non réalisation des obligations ; 
    • vos coordonnées, ainsi que celles du débiteur ;
    • la mention “mise en demeure” en en-tête de votre lettre ;
    • la date de la lettre, ainsi que votre signature. 
      Répondez à ce et obtenez un modèle de lettre de mise en demeure adapté à vos réponses.

  • La mise en demeure est un avertissement : si vous n’obtenez aucune réponse satisfaisante – réponse ou résolution du problème- dans les délais impartis par la lettre, vous pouvez faire une deuxième lettre, en faisant éventuellement appel à un cabinet d’avocat, ou encore entamer une procédure judiciaire.

     

    En cas de défaut de paiement, vous pouvez recourir à une requête en injonction de payer, déposée auprès du tribunal compétent, suivant le montant ou la nature de la créance : 

     
    • Pour moins de 4000 € : le juge de proximité est compétent. Attention : à compter du 1er janvier 2017, les juridictions de proximité devraient disparaître, du moins si leur suppression n’est pas reportée et que le tribunal unique de première instance est créé ; 

         
    • Entre 4001 € et 10000 €, le recours se fera auprès du Tribunal d’Instance (TI) ;    
    • Au-delà de 10 000 €, le recours se fera auprès du Tribunal de Grande instance (TGI) ;    
    • Si la dette est entre professionnels, le recours doit être fait auprès du Tribunal de Commerce.

    Bon à savoir : une fois que le délai posé par la première lettre de mise en demeure a été dépassé, vous pouvez demander des intérêts de retard, voire des dommages et intérêts, en réparation du retard ou du préjudice subi. 


  • Il n’existe pas réellement de délai pour une mise en demeure. Cela dit, la jurisprudence indique qu’il est important de respecter un délai dit raisonnable. 


    On entend par raisonnable à peu près 30 jours suite au non-paiement ou à la non-exécution de l’obligation pour envoyer la lettre de mise en demeure, et à peu près 30 jours également pour que le débiteur exécute son obligation. 

      Si la mise en demeure intervient après plusieurs relances, le délai imparti pour que le débiteur exécute ses obligations peut être plus court.

  • Une mise en demeure est une tentative de recouvrement amiable, ainsi elle ne produit aucun effet juridique à l’égard du créancier ou du débiteur. Cela dit, en fonction des situations elle peut avoir plusieurs conséquences juridiques : 


    • En cas de recouvrement de la dette, ou d’exécution de l’obligation : il peut être appliqué des intérêts de retard sur le paiement à compter de la réception de la lettre par le destinataire, il est donc important de la prendre en compte.
    • La mise en demeure peut provoquer un transfert de risque : entre l’émetteur et le destinataire, le risque peut être transféré, par exemple en cas de livraison d’un produit, au transporteur du produit.
    • Dans certains cas, la mise en demeure peut également mettre fin aux obligations du créancier. Si par exemple les deux parties étaient engagées et que le débiteur n’a pas exécuté ses obligations, le créancier peut être ne plus être contraint à répondre aux siennes.
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