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Les 2 types de dissolution de société : redressement et liquidation

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Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La dissolution de l’entreprise correspond à la fin de son activité. Elle aboutit vers une liquidation. La fin d’une entreprise intervient dans plusieurs cas. Qu’il s’agisse d’une simple décision mesurée, un départ en retraite du dirigeant, son décès, ou une situation financière difficile, la dissolution demande des démarches spécifiques à chacun des cas. 

De plus, la rédaction des documents intermédiaires comme le bilan dissolution est une étape capitale pour le bon déroulement de l’opération. Captain Contrat vous accompagne et vous conseille pour la rédaction de ce document. 

Pour aller plus loin : Focus liquidation judiciaire : Consultez l'article de Maître Elias Bourran : Liquidation judiciaire : risques et impacts pour le dirigeant 

   

Les 2 types de dissolution :

 

Le redressement

Le redressement est similaire à la sauvegarde, à la différence qu’il concerne les entreprises qui sont déjà en cessation de paiement. La demande est acceptée par le tribunal compétent qui rend un jugement de redressement judiciaire. Si le redressement s’avère impossible et que l’activité de la société ne peut pas perdurer, alors une liquidation judiciaire est engagée.

Tandis que lors d’une sauvegarde, le dirigeant de l’entreprise reste aux commandes, le redressement implique la gestion de l’entreprise par un administrateur judiciaire.

Dans une procédure de sauvegarde comme de redressement, les poursuites engagées ou qui pourraient être engagées contre l’entreprise pour non-paiement sont suspendues.

La liquidation

La liquidation d’une entreprise intervient après la dissolution d’une activité. Ce terme désigne la procédure qui lui permet de revendre tous ses biens, régler les créances, réclamer les dettes dues. Une liquidation est le résultat d’événements qui débouchent tous vers la fin de l’entreprise comme personne morale. Elle n’est pas nécessairement une solution tragique. En effet, une fin d’activité peut tout à fait découler de la volonté de nouveaux projets de la part des dirigeants comme un départ en retraite. En revanche, on parlera de liquidation judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance s’il y a une cessation de paiement et une impossibilité pour la société de surmonter ses difficultés. 

Les conséquences pour les biens de l’entreprise, et du dirigeant

 

Les procédures de sauvegarde et de redressement protègent en quelque sorte l’entreprise des facteurs qui peuvent compromettre la poursuite de l’activité. Les poursuites sont suspendues, y compris celles engagées par des créanciers.

Pendant une sauvegarde, l’entreprise a l’interdiction de payer les créances datées d’avant le jugement qui amorce la procédure. Les seules factures qu’il est possible de payer sont celles qui correspondent à des prestations fournies au débiteur et aux créances alimentaires (exemple : pension).

Dans les deux cas, l’inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Il faut prévoir qu’en cas d’échec de relance de l’activité de la société de manière pérenne, alors une liquidation judiciaire aura lieu. Cette dernière entraîne la vente des biens pour le paiement des créances. Les biens du dirigeant ne sont pas impliqués dans ces démarches. Il peut être engagé personnellement s’il est caution de son entreprise pour les dettes. Cependant les procédures de sauvegarde et de redressement prévoyant la suspension des poursuites, voire même des intérêts engagés par des prêts, alors il est protégé. En ce qui concerne les EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité Limitée), seuls ses biens affectés à l’activité sont concernés par la procédure.

Pour une liquidation, qu’elle soit judiciaire ou non, un liquidateur est nommé par les décisionnaires de l’entreprise. Selon sa forme, il s’agit d’une réunion des associés ou du conseil d’administration. Le rôle du liquidateur est de gérer le paiement des dettes de l’entreprise notamment par la revente des biens qu’elle possède. Il est d’usage que les associés récupèrent en premier lieu leur participation au capital social de l’entreprise.

Mais la liquidation n’est pas gratuite. Elle entraîne des frais de 205,50 €, avec une majoration de 51,48 € par établissement sur l’entreprise en dispose de plusieurs. Prenez également note que pour une liquidation judiciaire, les créances sont immédiatement exigibles.

À la fin de ces démarches, s’il demeure un excédent alors il sera reversé aux associés en tant que boni de liquidation au prorata de leurs parts au capital.
En revanche, si la liquidation entraîne un déficit (mali de liquidation) le ou les dirigeants devront régler eux-mêmes ces dettes selon leur responsabilité. 

Conditions d’ouverture de chaque procédure de dissolution

 

Au moment où l’entreprise fait face à ses difficultés, elle doit réaliser une déclaration de cessation de paiement. Il s’agit du formulaire Cerfa n°10530*01 qu’il faut déposer auprès du tribunal de commerce (pour les commerçants et artisans) ou du tribunal de grande instance (pour les autres activités). Dans le cas où le dirigeant souhaite procéder à un redressement de son entreprise, car un bilan a permis d’estimer que la pérennité de l’activité était possible après restructuration, alors il dispose de 45 jours à compter de la déclaration de cessation de paiement pour faire sa demande. Le tribunal compétent rend alors un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

Si vous êtes un dirigeant qui pressent un avenir difficile pour votre entreprise, vous pouvez faire la demande d’une procédure de sauvegarde auprès du greffe. Le tribunal doit alors valider votre demande après vous avoir entendu, ainsi que les représentants du comité d’entreprise, ou des représentants du personnel. Un juge peut être mandaté pour vérifier la situation sociale, économique et financière de votre société. Le plan de sauvegarde n’est mis en place qu’après une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusque 18 mois, permettant de confirmer la possibilité de remettre sur pied l’activité.

Les procédures de sauvegarde et de liquidation ne peuvent pas être lancées si une conciliation est en cours. La conciliation est une procédure dont la demande d’ouverture se fait au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance selon l’activité de l’entreprise. Confidentielle, elle amorce des négociations à l’amiable pour trouver un terrain d’entente entre créancier et débiteur.

Les procédures de dissolution sont coûteuses en temps et en argent. Lorsqu’elles aboutissent vers une liquidation, le dirigeant n’est pas garanti de récupérer de l’argent surtout s’il s’agit d’une liquidation judiciaire. Les plans de sauvegarde et de redressement ont été institués pour permettre aux entreprises de surmonter les difficultés qu’elles rencontrent au cours de leurs activités, et maintenir les emplois. Longues, elles demandent tout l’engagement des dirigeants et des équipes de travail pour donner un nouveau souffle à la société.

 

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Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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