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SASU : les registres obligatoires

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Philippe Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

Vous souhaitez créer une SASU ? La société par actions simplifiée unipersonnelle est un statut juridique flexible qui présente de nombreux avantages. En devenant l'associé unique d'une SASU, vous aurez la possibilité d'être le président de la société. Vous aurez ainsi toute latitude pour gérer votre entreprise comme vous le souhaitez.

Pour autant, même si vous êtes seul à la tête de votre SASU, la loi vous oblige à tenir un certain nombre de registres. Dans cet article, Captain contrat vous explique quels sont les registres que vous devez tenir et les sanctions que vous encourez si vous ne respectez pas cette obligation.  


Quels sont les registres obligatoires de la SASU ?


Vous souhaitez créer une société par actions simplifiée unipersonnelle : une SASU. La création et le fonctionnement de cette forme de société nécessitent de respecter certaines formalités obligatoires.
Parmi ces formalités, la SASU doit tenir un certain nombre de registres. Ces registres sont de différents domaines. Ils peuvent être :

  • des registres comptables
  • des registres sociaux
  • des registres juridiques, etc…


Certains registres sont communs à toutes les formes de société. Mais il existe des registres obligatoires pour une SASU. Trois registres juridiques doivent être obligatoirement tenus dans le cadre d’une SASU :


Le registre des bénéficiaires effectifs


Depuis la loi Sapin II du 2 août 2017, il est obligatoire de tenir le registre des bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’adresse à toutes les personnes exerçant le contrôle effectif d’une société. Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Cette inscription doit être faite par les personnes détenant plus de 25% des droits de vote ou du capital d’une société.

Dans le cadre d’une SASU, il y a un associé unique qui peut également occuper les fonctions de président de la SASU. Celui-ci détient donc 100% du capital de la société. Pour autant, l’obligation de tenir le registre de bénéficiaires effectifs s’applique à la SASU.

La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dépôt du registre des bénéficiaires se fait au moment de la création de la SASU soit par courrier, soit en ligne. Le registre doit reprendre :

  • Les informations concernant la société : sa date de création, son siège social, le montant du capital social, sa dénomination sociale, le numéro d’identification.
  • Les informations concernant ses bénéficiaires actifs : pour la SASU, il s’agit de l’associé unique. Il faut notamment renseigner son identité et son adresse.


Le registre des mouvements de titres


Une SASU doit obligatoirement tenir un registre de mouvements de titres. Ce registre enregistre toutes les opérations qui affectent les actions du capital social de la SASU, telles que des cessions d’actions, des apports d’actions.
Le registre doit indiquer :

  • le nombre d’actions concernées par l’opération
  • la date de l’opération
  • l’identité du nouveau et de l’ancien titulaire des actions de SASU
  • la valeur nominale de chaque action cédée.
 
💡 Bon à savoir : Le registre des mouvements de titres se révèlera particulièrement utile si vous décidez d'accueillir de nouveaux associés en transformant votre SASU en SAS. 

 

Le registre des décisions de l’associé unique

 

La SASU est composée d'un associé unique qui prend seul les décisions relatives à la société. L'organisation et la tenue d'une assemblée générale n'est donc pas utile.
L’associé unique de la SASU doit seulement consigner dans un registre des décisions toutes les décisions affectant la société. Ces décisions peuvent concerner :

  • la modification des statuts
  • l’approbation des comptes annuels
  • la dissolution de la SASU
  • la liquidation de la SASU


Chaque délibération de l’associé unique est retranscrite dans un procès-verbal de décision qui est lui-même consigné dans ce registre des décisions de l’associé unique. Celui-ci est un classeur comportant des feuilles qui sont cotées et paraphées par le juge du tribunal de commerce ou par le maire de la commune du siège social de la SASU.

En parallèle de ces registres juridiques, l’associé unique doit tenir des registres comptables :

  • Le livre-journal : recense tous les mouvements ayant des conséquences sur le patrimoine de la SASU. Il s’agit de tous les journaux comptables de la SASU.
  • Le grand livre : recense les mêmes mouvements, mais les classe les informations du plan comptable établi par la SASU.


Il existe d’autres registres obligatoires pour une SASU, tel que le registre du personnel. Ce registre est obligatoire dès lors que la SASU embauche un salarié. Parfois, il doit également tenir un registre des repos hebdomadaires, lorsque l’activité de la SASU l’oblige (notamment lorsque les salariés travaillent le dimanche). 

 
✏️ À noter
Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez avoir l'obligation de tenir des registres spécifiques. Par exemple, si votre SASU exerce une activité dans le BTP, vous devez tenir un registre des chantiers qui répertorie tous les documents qui concernent le déroulement du chantier.
 

Quels sont les risques en cas d’absence de l’un des registres obligatoires ?


La SASU s’expose à des risques si l’un de ces registres obligatoires n’est pas tenu.

En l’absence de déclaration d’un registre des bénéficiaires effectifs, ou si les informations sur le registre sont erronées ou incomplètes, l’associé unique peut être condamné à 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.

Si l’associé unique de la SASU ne tient pas un registre de mouvements de titres, celui-ci ne s’expose pas forcément à des sanctions. En revanche, comme chaque mouvement d’action doit être retranscrit, en son absence, celui-ci peut être remis en cause par tout intéressé.

Si l’associé unique de la SASU ne tient pas le registre des décisions, celui-ci ne s’expose pas à des sanctions légales. En revanche, toute personne ayant connaissance d’une décision non consignée dans un registre pourra demander son annulation. En outre, en cas de procédure de redressement de la SASU ou de liquidation judiciaire, le non-respect de l'obligation de tenir ce registre peut être considéré comme une faute de gestion de la part de l’associé unique. Celui-ci peut alors être mis en cause personnellement.

S’agissant des obligations comptables, toute écriture manquante, inexacte ou fictive expose le responsable à une amende jusqu’à 500 000 € et une peine de prison de cinq ans.

 
✍️ En résumé
  • L'associé unique d'une SASU a l'obligation de tenir un certain nombre de registres comme le registre des bénéficiaires effectifs, le registre des décisions et le registre des mouvements de titres.
  • Le non-respect de cette obligation vous expose à des sanctions.
  • Il est primordial de tenir ces registres de façon consciencieuse, car ils pourront se révéler très utile si vous décidez de transformer votre SASU en SAS ou si vous souhaitez la vendre à un tiers.

FAQ


  • Dans une SASU, les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre dédié. Il peut être tenu de façon électronique uniquement si les statuts le prévoient. Les renseignements inscrits sur le registre des décisions de l'associé unique sont à conserver durant 6 ans.


  • Si votre SASU emploie des salariés, vous devez disposer de plusieurs registres obligatoires. En voici des exemples :

    • le registre unique du personnel ;
    • le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
    • le registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement ;
    • le registre des questions du comité social et économique (CSE) à partir de 11 salariés ;
    • le registre des vérifications des installations électriques.
Sources :
Entreprendre.service-public.fr,

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Ecrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki

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