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Création d'une SARL : quelles sont les étapes ?

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Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui peut être constituée par deux associés au minimum et 100 au maximum. Pour créer une SARL, il faut respecter les étapes suivantes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier sur le guichet unique des formalités. Si le dossier est complet, les greffes du tribunal de commerce procèdent à l'immatriculation de la SARL. 

 

Pourquoi choisir la SARL pour créer son entreprise ?

  La SARL est une forme sociale qui comporte de nombreux avantages.   

Responsabilité limitée des associés 

  Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée. Cela signifie que les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport dans le capital social de la société. Ainsi, la société à responsabilité permet de protéger le patrimoine personnel des associés.   

Pas de capital social minimum

  Depuis 2006, il n'existe plus de capital minimum pour créer une SARL. La société peut donc être constituée avec seulement un euro de capital social.  

La SARL est une forme juridique encadrée

  À l'inverse de la SAS, la SARL est une forme sociale très encadrée par le Code de commerce. La loi définit avec précision le rôle des associés et des gérants et le fonctionnement de la société. Cet encadrement de la SARL par la loi permet de simplifier la création et la gestion de la société à responsabilité limitée.  

La SARL permet d'exercer de nombreuses activités

  La SARL s'adapte à de nombreux projets. Elle permet notamment d'exercer les activités suivantes : 
  • Activités commerciales ; 
  • Activités industrielles ; 
  • Activités artisanales ;
  • Activités agricoles ; 
  • Certaines activités libérales
 

Quelles sont les étapes pour créer une SARL ?

 

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Étape 1 : la rédaction des statuts

 

La rédaction des statuts est une étape indispensable lors de la création d'une SARL. Ils doivent être rédigés avec soin, car ils vont régir le fonctionnement de la société et régler les rapports entre les futurs associés et les tiers.

La loi impose aux associés d'intégrer dans les statuts de SARL les mentions suivantes :
  • La forme sociale : les statuts doivent préciser que les associés créent une société à responsabilité limitée ou SARL. 
  • La durée de la SARL : elle doit être de 99 ans maximum, mais peut être prorogée ;
  • L'identité des associés ; 
  • La dénomination sociale : le nom de la société ;
  • Le siège social : son adresse ;
  • L’objet social : il décrit le ou les activités de la SARL.
  • Le montant du capital social et la répartition des parts sociales entre les associés
  • La libération des parts sociales.
 
✏️ À noter :
Au moment de la création de la SARL, les associés doivent désigner le ou les premiers gérants de la SARL. Ils peuvent le faire dans les statuts ou dans un document séparé. S'ils choisissent cette deuxième option, ils n'auront pas besoin de modifier les statuts en cas de changement de gérant. 
 

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Étape 2 : Le dépôt du capital social

  Le capital social correspond à la somme des apports des associés fondateurs de la SARL. Cette somme d'argent va permettre à la société de se développer à court terme. Avant la création de la SARL, cette somme doit être déposée sur un compte bloqué (chez ou un notaire ou dans une banque). La banque qui gère ce compte va fournir aux associés l'attestation de dépôt des fonds qui est un document obligatoire pour procéder à l'immatriculation de la SARL. Cette étape va permettre de prouver que l'argent qui compose le capital social existe bien et qu'il est destiné à la société. Dès que l'immatriculation de la société est réalisée, les associés peuvent demander le virement de cette somme sur le compte de la SARL.  

Étape 3 : la publication d’une annonce légale

  Les associés doivent prévenir les tiers de l'immatriculation à venir de la SARL et de son activité. C'est pourquoi la loi impose la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.  Ainsi, vous devez vous rapprocher d’un journal publiant ce type d’annonces dans le département dans lequel votre entreprise sera installée. L'annonce doit comprendre les mentions suivantes :
  • Dénomination sociale ; 
  • Siège social ;
  • Objet social ;
  • Le montant du capital social ; 
  • L'identité du ou des gérants.
 

Étape 4 : le dépôt d'un dossier sur le guichet unique des formalités

  Le guichet unique des formalités est une plateforme en ligne qui permet aux entrepreneurs de réaliser leurs formalités de création ou de modification. Les associés doivent déposer un dossier qui comprend notamment les pièces suivantes : 
  • les statuts signés ; 
  • l'attestation de dépôt des fonds ; 
  • l'attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales ;
  • Un justificatif de domiciliation de la société.
 

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Étape 5 : L'immatriculation de la SARL 

  L'immatriculation de la SARL est la dernière étape de création d'une SARL. Ce sont les greffes du tribunal de commerce qui procède à l'immatriculation si le dossier fourni sur le guichet unique est complet.  À l'issue de cette immatriculation, les associés reçoivent le premier Kbis de la SARL. Ce document qui permet de justifier l'existence légale de la société va leur permettre de demander le virement des fonds composant le capital sur le compte de la société.  

Combien coûte la création d'une SARL ?

  La création d'une SARL n'est pas une formalité gratuite. Vous devez notamment payer l'immatriculation de la société et la publication de l'avis de création dans un journal d'annonces légales. Le prix moyen pour immatriculer la société est d'environ 210 euros. Cette somme peut être plus importante si vous faites appel à une plateforme comme Captain Contrat ou à un avocat pour rédiger vos statuts et réaliser toutes ces formalités.    
  Frais à prévoir
Publication d'une annonce légale de constitution 144 € (le prix peut varier en fonction du département dans lequel l'avis de constitution est publié)
Immatriculation de la SASU 40 € (pour une activité commerciale)
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs 23,62 €
Total 207,62 €
 

Création d'une SARL : pourquoi se faire accompagner ?

  La création d'une SARL est une procédure délicate qui demande un certain nombre de connaissances juridiques. Ainsi, même si la loi encadre la SARL, la rédaction des statuts peut se révéler complexe.  Une plateforme juridique comme Captain Contrat peut vous accompagner dans votre projet de création en vous proposant des statuts adaptés à votre activité. Captain Contrat se charge également de vérifier votre dossier d'immatriculation et le dépose à votre place. 
En résumé :
  • La SARL est une société commerciale composée de deux associés au minimum.
  • Pour créer une SARL, il faut respecter les formalités suivantes : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d'une annonce légale, dépôt d'un dossier sur le guichet unique et immatriculation.
  • La rédaction des statuts de la SARL demande des compétences poussées en droit des sociétés.

FAQ


  • Il n'existe plus aujourd'hui de capital social minimum pour les SARL. Une SARL peut donc être constituée avec seulement 1 euro de capital social. 

  • Une SARL peut être constituée avec 3 types d'apports : apport en numéraire (en argent), en nature (un bien mobilier ou immobilier) ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. 

  • La SARL est dirigée par un gérant. Il est également possible de nommer plusieurs gérants à la tête de la SARL. On parle alors de cogérance. 
 

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.

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