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Comment créer une micro entreprise ?

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Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La micro-entreprise (anciennement "auto-entreprise") est un régime simplifié, qui permet à chacun d’entreprendre de manière individuelle, avec moins de contraintes et de frais de départ que pour une création de société "classique".

Après avoir essayé plusieurs statuts et formes d’entreprise pour ce type de besoins et afin de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat individuel, le droit français a inventé pour cela le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur a cédé sa place au statut de micro-entrepreneur, qui bénéficie d’un régime unique et simplifié. Il faut savoir que le régime de micro-entreprise ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle).

Ce type de régime reste notamment accessible à tous : demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, professions libérales (sauf médecins et avocats) ou encore retraités, tout en sachant qu’un de ses avantages est de pouvoir cumuler cette activité à un salaire ou une pension de retraite parallèles.

C’est un statut apprécié de celles et ceux qui souhaitent développer leur propre activité, se mettre à leur compte, en temps plein ou à côté de leur activité principale. Mais attention : malgré cette simplicité, le statut de micro-entrepreneur implique tout de même des démarches précises pour les auto-entrepreneurs, encadrées par la loi, que vous aurez à respecter.

Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes étapes pour comprendre comment devenir auto-entrepreneur, et vous donner quelques conseils indispensables au développement d’une jeune activité et répondre à vos questions les plus fréquentes.

     

1/ Je veux lancer une micro-entreprise : explications en vidéo

 
 

2/ Qu'est-ce que la micro-entreprise ? 

 

La micro-entreprise est un régime récent et il n'est donc pas anormal de se poser des questions sur le statut d'auto-entrepreneur.

La micro-entreprise n'est pas une forme sociale en tant que telle. Il s'agit d'un régime fiscal d'imposition pour lequel peuvent opter tous les entrepreneurs individuels, que ceux-ci exercent sous la forme d'une Entreprise Individuelle (EI), d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Ce statut de micro-entreprise a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité. Il vous permet également de bénéficier d'autres avantages tels qu'un mode simplifié de calcul de vos cotisations sociales ou une protection sociale dédiée. 

 

3/ Le chiffre d'affaires : condition pour créer une micro-entreprise 

 

La micro-entreprise est un régime spécifique du statut de l'entreprise individuelle. Alors comment savoir si vous êtes concernée par la micro-entreprise ou l'entreprise individuelle classique ? Comment créer une micro entreprise ?

Le régime de la microentreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile (CAHT annuel) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour devenir micro entrepreneur, il ne faut donc pas que le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) dépasse un certain plafond :

Type d’activité

Seuils pour les revenus de 2022, déclarés en 2023

Seuils pour les revenus de 2023, déclarés en 2024

Activité commerciale et d’hébergement

Le CAHT ne doit pas dépasser 176 200 €.

Au-delà de ce seuil, application du régime fiscal du réel simplifié.
 

Le CAHT ne doit pas dépasser 188 700 €.

Au-delà de ce seuil, application du régime fiscal du réel simplifié.  

Activité de prestation de services (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)

Le CAHT ne doit pas dépasser 72 600 €.

Au-delà de ce seuil, application du régime fiscal du réel simplifié.

Le CAHT ne doit pas dépasser 77 700 €.

Au-delà de ce seuil, application du régime fiscal du réel simplifié.

Activité libérale

Le CAHT ne doit pas dépasser 72 600 €.

Au-delà de ce seuil, application du régime fiscal du réel simplifié.

Le CAHT ne doit pas dépasser 77 700 €.

Au-delà de ce seuil, application du régime fiscal du réel simplifié.

Activité mixte

Pour de la vente et de la prestation de services, le CAHT global ne doit pas dépasser 176 200 €.

La partie du CAHT global concernant la prestation de service ne doit pas dépasser 72 600 €.

Pour de la vente et de la prestation de services, le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €

La partie du CAHT global concernant la prestation de service ne doit pas dépasser 77 700 €.

 

Si vous dépassez ces plafonds, vous basculerez dans le régime de l’entreprise individuelle et perdrez votre statut de micro-entreprise (ou anciennement auto-entrepreneur).

 

4/ La déclaration du statut de micro-entrepreneur

 

Première étape pour entrer dans le micro-entrepreneuriatla déclaration en ligne de votre activité auprès du Guichet unique.

💡Actualité : le Guichet unique des formalités des entreprises


À partir du 1er janvier 2023, tous les entrepreneurs doivent déclarer leurs formalités sur le site du
. Les formalités concernées sont liées à la création d’entreprise, les modifications ou la cessation d’activité. Le Guichet unique se substitue aux 6 CFE (Centres de Formalités des Entreprises) existants, à savoir :

  • la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ;
  • la Chambre d’agriculture ;
  • l'Urssaf ou la caisse de Sécurité Sociale ; 
  • le service des impôts aux entreprises

Ce portail internet est opéré par l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle).
 

Quel coût pour devenir auto-entrepreneur ? Dans la majorité des cas les formalités d’inscription d’une micro-entreprise sont gratuites ou sont de faibles coûts.

Pour déclarer votre activité et créez votre entreprise, vous devez fournir :

  • le formulaire cerfa P0 micro-entrepreneur, dans lequel vous devrez renseigner votre identité civile, l’adresse de votre entreprise, l’option choisie pour le versement des cotisations sociales, etc ;
  • une copie de votre pièce d’identité.
  Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter sur le site du Guichet unique qui se chargera de transmettre votre dossier au CFE compétent.

Une fois votre déclaration de début d’activité enregistrée, vous recevrez un certificat comportant votre numéro SIREN de la part de l'INSEE, la notification de l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants et, si vous êtes artisan ou commerçant, un extrait Kbis.

Si vous avez encore des questionnements, Captain Contrat vous accompagne et vous explique où s'inscrire pour devenir auto entrepreneur.

 

5/ L'immatriculation de la micro-entreprise au RM ou au RCS

 

En optant pour le régime de la micro-entreprise, vous devrez également vous inscrire au Répertoire des Métiers (RM) si vous êtes artisan ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous êtes commerçant. Vous devrez dans les deux cas transmettre un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Si vous souhaitez exercer une profession artisanale réglementée, comme la coiffure par exemple, vous devrez également joindre à votre demande d’immatriculation micro entrepreneur une copie de votre diplôme.

Bon à savoir

Lors de vos recherches, vous entendrez sûrement parler du SPI. Il s'agit du stage de préparation à l’installation, autrefois obligatoire pour les créateurs d'une entreprise artisanale. En quoi cela consiste-t-il ? Il s'agit d'un stage de 4-5 jours qui a vocation à enseigner les bases de la gestion d'entreprise. Depuis la loi Pacte du 24 mai 2019, le SPI est facultatif pour tous. Cela dit, il peut être intéressant pour vous de suivre cette formation afin de posséder quelques notions en juridique, comptabilité et management, d'autant plus que son coût a été abaissé de 250 à 194 €.

 

6/ Quelles sont vos obligations une fois devenu micro-entrepreneur ?

 

Certes, le régime de la micro-entreprise est connu pour être simplifié et allégé. Mais il n’impose pas moins de respecter certaines obligations. Quelles sont-elles ?

 

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu d’ouvrir un compte bancaire que vous affectez à votre activité, ce qui vous permet de mieux suivre vos entrées et sorties d’argent et facilite le contrôle des administrations.

Attention, les banques peuvent essayer de vous faire souscrire un compte bancaire professionnel, plus cher qu’un compte classique, mais vous pouvez tout à fait préférer ce dernier ou même une banque en ligne !

Bonne nouvelle, cette obligation a elle aussi été assouplie avec l'évolution du statut d'auto entrepreneur et suite à l’introduction de la loi Pacte. Désormais, vous n’y êtes plus soumis à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires de 10 000 € sur deux années consécutives. Si vous le dépassez (et on vous le souhaite !), vous avez encore un délai d’un an pour ouvrir le compte.

Pour plus d'informations sur les changements du statut de micro-entreprise, n'hésitez pas à suivre ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2022.  

La souscription à une assurance civile professionnelle

Vous n’êtes pas sans savoir qu’en devenant micro-entrepreneur, vos patrimoines professionnel et personnels sont confondus. En clair, vous êtes responsable de vos dettes professionnelles sur votre biens personnels et ce, sans limitation.

Vous avez donc tout intérêt à souscrire à une assurance qui couvre les risques liés à votre activité. Vous en avez même l’obligation si vous exercez dans certains domaines comme le transport, la santé ou le conseil financier.  

La déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales

Même si vous réalisez un chiffre d'affaires de 0 €, vous êtes dans l’obligation de le déclarer chaque mois ou chaque trimestre selon l’option que vous avez choisie lors de votre déclaration de début d’activité. Notez que la première déclaration de chiffre d'affaires interviendra au bout de 3 mois, quelle que soit l’option choisie.

Cette formalité est importante car elle détermine le montant des cotisations sociales que vous devrez payer. Celles-ci sont en effet proportionnelles au montant de votre chiffre d'affaires. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales ! 

 

Le respect de certains plafonds 

Le régime de la micro-entreprise est soumis au respect de certains plafonds de chiffre d'affaires et si vous les dépassez, vous pourrez être contraint de basculer vers le régime juridique de l’entreprise individuelle et/ou être redevable du paiement de la TVA. Ces plafonds sont fixés à :

  • 188 700 € de chiffre d'affaires hors taxe pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (y compris meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôte) ;
  •  77 700 € de CA HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Vous devrez déclarer et payer la TVA si :

  • le chiffre d’affaires de l’année civile précédente dépasse 91 900 € ;
  • le chiffre d’affaires de l’année civile en cours dépasse 101 000 €.

 

7/ À quelles aides pouvez-vous prétendre pour devenir micro-entrepreneur ?

 

L’État peut vous octroyer un coup de pouce financier pour vous aider à devenir micro-entrepreneur. Vous pourrez ainsi peut-être prétendre à :

  • L’ARCE : Vous y êtes éligible si vous percevez des allocations chômage. Celles-ci vous seront versées sous forme de capital au moment du démarrage de votre entreprise, à hauteur de 45% du montant des droits restants ;
  • L’ARE : ce dispositif vous permet de continuer à percevoir une partie de vos allocations chômage, après déduction de 70% des revenus bruts que vous tirez de votre activité ;
  • L’ACRE : cette aide vous permet d’être exonéré partiellement de charges sociales si vous remplissez certaines conditions ;
  • L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) si vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d'affaires.
 

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Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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