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Les avantages et inconvénients du statut EIRL

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Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Entreprendre seul, sans associé, être son propre patron, et prendre toutes les décisions, voici autant d'arguments pour créer une EIRL. La définition de l'EIRL est simple : il s'agit d'une "Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée".

Moins connue que la micro-entreprise, la création d'une d'EIRL présente pourtant des atouts, mais également des inconvénients qui doivent être pris en compte pour choisir le statut le plus adapté à votre activité. Point sur les avantages et inconvénients de l'EIRL :

 
 
✍️ En résumé
  • Avant le 15 mai 2022, il fallait distinguer entre l'Entreprise individuelle et l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée. 
  • Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL (Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante).
  • Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. Il n'est plus nécessaire de rédiger de déclaration d'insaisissabilité ou d'affectation 
  • L'EI a l'avantage de se créer facilement. Les démarches sont plus simples que pour une société unipersonnelle (SASU ou EURL) qui impliquent la rédaction de statuts ou le dépôt de capital social. 

1. L'EIRL une forme d'entreprise individuelle

 
✏️ A noter

Avant le 15 mai 2022, il fallait distinguer entre l'Entreprise individuelle et l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée. 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL (Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante).

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. Avant cette loi, tout entrepreneur avait la possibilité de protéger sa résidence principale et tout ou partie de ses biens en passant par une déclaration d’insaisissabilité spécifique à l'EIRL

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Attention à ne pas confondre ces deux statuts. L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (qui a récemment été supprimée) et l'Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée présentent de nombreuses différences, l'avantage principal de l'entreprise individuelle résidant dans la simplicité des formalités de création. 

L'auto entreprise est un régime alors que l'EIRL est un statut. La définition du statut juridique renvoie à un type d'entreprise, alors que la notion de régime renvoie aux règles relatives aux obligations fiscale et sociales. 

 

La plupart des entrepreneurs privilégient la création d'une entreprise individuelle (EI) plutôt que celle d'une société. Appréciée pour sa rapidité de création et son fonctionnement simplifié, l'EI, à la différence des sociétés, ne crée pas une nouvelle personne morale. Vous et votre EI ne formez donc qu'une seule personne avec un patrimoine composé de vos biens personnels et de ceux utilisés pour votre activité professionnelle.

Pour autant, loin d'être un statut uniforme, l'EI englobe différentes réalités ayant chacune des spécificités. Tel est le cas de la micro-entreprise qui permet de bénéficier d'un régime micro-fiscal et micro-social simplifié facilitant le calcul et le règlement des cotisations sociales et des impôts.

L'EIRL est elle aussi une forme particulière d'EI. Elle a pour principal avantage de protéger vos biens, mais possède bien d'autres caractéristiques développées ci-dessous.

 

2. Les avantages de l'EIRL

 

Une création simple et rapide

 

Contrairement à la création d'une société qui nécessite entre autre la rédaction de statuts, l'apport d'un capital social et des discussions entre associés, vous pouvez commencer votre activité en EIRL assez facilement et rapidement. La constitution d'un capital en entreprise individuelle n'est pas nécessaire, ce qui signifie qu'il est possible de se lancer sans apport

Seul décisionnaire, vous devez simplement déposer un dossier de déclaration de début d'activité (Formulaire PO) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité, il peut notamment s'agir de :

  • la Chambre de commerce et de l'industrie (CCI) pour les commerçants,
  • la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans,
  • l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour les professions libérales.
 

Ce dernier se charge ensuite de transmettre votre dossier aux différents interlocuteurs dont le service des impôts des entreprises, ou encore l'INSEE qui vous délivrera un numéro de SIRET et un code APE.

 

Une limitation de responsabilité qui vous protège

  En ne créant pas une nouvelle personne avec un patrimoine propre, l'entreprise individuelle entraîne une confusion de vos biens et de vos dettes. Cette situation pose problème en cas de dettes professionnelles car vos créanciers peuvent alors saisir vos biens personnels aux fins de paiement.

Toutefois, votre résidence principale est insaisissable depuis la loi Macron de 2015, grâce à la rédaction d'une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Cependant, une grande partie de vos biens restent donc accessibles aux créanciers professionnels.

C'est pour remédier à cet inconvénient que l'EIRL offre la possibilité de créer un patrimoine d'affectation lié à votre activité professionnelle. Il est alors le seul à pouvoir être saisi par vos créanciers professionnels. Pour mettre en place ce patrimoine, vous devez transmettre une déclaration d'affectation à votre CFE grâce au formulaire P EIRL. Elle énumère les biens nécessaires et spécifiques à votre activité professionnelle, auxquels vous pouvez ajouter les biens qui ne sont pas uniquement utilisés pour votre profession, comme un véhicule à usage mixte (personnel et professionnel). Cette déclaration peut être effectuée lors de la création de votre EIRL, ou au cours de la vie de votre entreprise, et peut faire l'objet de modifications.

 

La possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés

 

Quelles sont les règles s'agissant de l'impôt pour l'entreprise individuelle ?

En principe, l'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez faire le choix d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Selon votre situation, cette imposition peut être plus avantageuse. En effet, avec l'imposition transparente à l'IR, vos revenus professionnels s'ajoutent aux autres revenus de votre foyer et augmentent l'assiette fiscale, et éventuellement le taux d'imposition. Cette soumission à l'IR accroît également la base de calcul des cotisations sociales, celles-ci dépendant du bénéfice imposable de votre EIRL. Au contraire, en étant imposé à l'IS, vous pouvez profiter, si votre EIRL a un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 7,63 millions d'euros, d'un taux réduit de 15 % pour les premiers 38 120 € de bénéfices.

Vous pouvez également optimiser le montant de vos cotisations sociales qui sont calculées sur la base de votre rémunération nette, déduction faite des frais professionnels. Enfin, l'imposition à l'IS vous permet d'imputer le déficit de votre EIRL sur les bénéfices des années suivantes. Cette option doit être précisée dans le formulaire P EIRL lors de la création de votre entreprise, ou faire l'objet d'une information ultérieure auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Bon à savoir : depuis janvier 2019, vous pouvez renoncer à cette option et demander à être de nouveau soumis à l'IR, jusqu'au 5ème exercice suivant celui au cours duquel vous avez exercé l'option.

S'agissant de la TVA, l'EIRL nécessite de la part de l'entrepreneur un choix entre plusieurs options qui dépendent notamment de la nature de son activité et du montant de son chiffre d'affaires. 

 

3. Les inconvénients de l'EIRL

 

Une déclaration d'affectation du patrimoine encadrée

 

Si la déclaration d'affectation de patrimoine est un atout majeur de l'EIRL, elle n'en reste pas moins une formalité supplémentaire soumise à certaines règles conditionnant sa validité.

Ainsi, l'affectation de certains biens impose des démarches particulières :
  • Les biens d'une valeur de plus de 30 000 € doivent être évalués par un professionnel, comme un expert-comptable.
  • Les biens immobiliers nécessitent le recours à un notaire pour procéder à l’affectation et aux formalités de publicité foncière indispensables.
  • Les biens communs ou indivis doivent faire l'objet d'un accord exprès du conjoint ou des autres indivisaires.
  À noter : l'intervention de ces professionnels entraîne des coûts supplémentaires.  

Des dividendes imposés à l'IS

  Si vous optez pour une imposition à l'IS, votre rémunération mais également les éventuels dividendes que vous décidez de vous octroyer, sont imposables. En effet, les cotisations sociales sont calculées en fonction du montant de votre rémunération et des dividendes versés dont la valeur excède 10 % du montant du patrimoine affecté en fin d'exercice, ou 10 % du bénéfice net, si ce dernier est supérieur au patrimoine d'affectation (article L131-6 du Code de la sécurité sociale). Cela peut donc alourdir le montant des cotisations, et doit être pris en compte dans le choix de vous verser des dividendes et d'opter pour le régime de l'IS.  

4. Résumé des avantages et inconvénients de l'EIRL

 

Procédons à un petit résumé des avantages et des inconvénients de l'EIRL qui aidera, nous l'espérons, l'entrepreneur indécis à savoir comment choisir son statut juridique

L'EIRL peut être un bon compromis si vous souhaitez lancer une activité sans potentiel de croissance. Vous pouvez vous lancer rapidement, sans engager d'énormes frais de création (la , tout en profitant d'une relative protection de vos biens, ce que l'entreprise individuelle ne permet pas.

En revanche, si votre activité se développe, que vous travaillez avec des grands groupes, ou que vous contactez votre banque pour obtenir un financement, vous risquez de faire face aux limites du statut de l'EIRL, et des EI en général. En effet, si elle est idéale pour tester une idée ou développer une activité ne nécessitant pas de gros investissements, l'EIRL peut freiner des projets entrepreneuriaux plus vastes. Cette forme juridique d'entreprise peut ainsi être perçue par vos fournisseurs, vos clients et vos partenaires financiers, comme étant une structure moins rassurante, moins stable et moins solide qu'une société. Il pourrait alors s'avérer judicieux de se tourner vers un autre type de société comme la SAS qui a également ses avantages et ses inconvénients

Toutefois, si votre objectif n'est pas de multiplier les interactions avec des banquiers, investisseurs ou autres partenaires financiers pour faire grandir votre activité, l'EIRL semble être la forme adaptée à votre projet.

Vous êtes maintenant certain de vouloir créer une EI ? Notre équipe vous accompagne dans chaque étape de votre projet.

 

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Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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