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Comment choisir entre EIRL et EURL ?

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Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Si vous souhaitez créer une entreprise seul, vous pouvez choisir de créer une société comme une EURL ou décider de créer une EIRL. Quelles sont les différences entre ces deux statuts juridiques ? Quels sont leurs avantages et inconvénients ? Quels sont les éléments à prendre en compte pour faire son choix ?

Dans cet article, Captain Contrat vous présente les caractéristiques de l'EIRL et de l'EURL 
📩 Point de vigilance :
La loi du n° 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l'EIRL et l'a remplacé par l'EI.
   

EIRL ou EURL : quelles sont les différences ?

 

Il existe une différence de nature entre l'EIRL et l'EURL : l'EURL est une véritable société alors que l'EIRL permet à une personne physique d'exercer une activité professionnelle. 

En effet, l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permettait d'exercer une activité en nom propre, en affectant une partie de son patrimoine personnel à son activité professionnelle. Il fallait pour cela effectuer une déclaration d'affectation. Ce dispositif juridique ne donnait pas lieu à la création d'une société. Depuis la , le nouveau statut unique de l'entreprise individuelle (EI) est entré en vigueur le 15 mai 2022 entraînant la suppression de l'EIRL. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

À la différence de l'EIRL, l'EURL est une véritable société qui dispose de son propre patrimoine. Ce statut juridique est encadré par les  L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL : on parle aussi deSARL unipersonnelle

 

EIRL ou EURL : quels sont les points communs ?

 

EIRL et EURL : la séparation des patrimoines

 

L’EURL est une société dont le patrimoine est séparé de l’entrepreneur. Créer une EURL revient à créer une nouvelle personne morale distincte de son dirigeant.

Ainsi, le principal avantage de l’EURL est le fait que la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Concrètement, l’associé unique ne peut pas voir son patrimoine personnel engagé si sa société n’arrive plus à honorer ses dettes. S’il n’a pas expressément consenti de caution personnelle à ses créanciers : il n’engage dans sa société que les apports qu’il y réalise.

 

Dans le cadre de l'EI, le patrimoine de l'entrepreneur est automatiquement protégé dès :

  • l'immatriculation au RCS ou RNE ;
  • la première utilisation de la dénomination sociale.

Pour les EIRL créées en 2022, la séparation des patrimoines personnel et professionnel est effective à partir du 15 mai 2022.

 

EIRL et EURL : l'imposition des bénéfices

 

Les régimes fiscaux applicables à l'EURL

 

En principe, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu mais l’associé gérant peut opter pour :

  • l’impôt sur les sociétés ;
  • le régime de la micro-entreprise (régime micro-fiscal).

Le choix de l’impôt sur les sociétés peut s’avérer pratique dans un souci d’optimisation fiscale, en particulier pour les personnes imposées dans les tranches les plus élevées. Les taux applicables sont les suivantes : 

Depuis , l’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise. Elle doit remplir plusieurs conditions : 
  • Être soumise à l'impôt sur le revenu :
  • Ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires prévus.
Les charges ne sont plus déductibles fiscalement, mais le chiffre d’affaires est imposé entre les mains du gérant associé après un abattement intéressant (71% pour l’achat revente, 50% pour les autres activités BIC et 34% pour les activités BNC).

Dans ce cas, le gérant bénéficie aussi du régime micro-social de la micro-entreprise : il paye ses cotisations sociales sur le chiffre d’affaires généré à un taux préférentiel (entre 12,8 et 22% selon l’activité exercée) à celui du TNS au régime réel (environ 45% du salaire net).

 

Les régimes fiscaux applicables à l'EIRL 

 

Tout comme l'EURL, l'EIRL est soumise à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce une profession libérale. Il est aussi possible d'opter pour l'IS. Si elle respecte les seuils de CA, l'EIRL peut est assujettie au régime de la micro-entreprise.

 

EIRL ou EURL : quels sont les avantages et les inconvénients ?

 

Les avantages et inconvénients de l'EURL

 

Comme tout statut juridique, l'EURL a ses avantages et inconvénients :

  • Des formalités obligatoires lors de la création. L’EURL est soumise à un formalisme d'enregistrement plus complexe que l'entreprise individuelle. Il convient de rédiger les statuts, d’ouvrir un compte ou encore de déposer un capital social
  • Des obligations administratives allégées. Le gérant n’aura pas de rapport de gestion à faire à la fin de l'année. L’associé unique est néanmoins tenu de déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce s’il n’est pas sous le régime de la micro-entreprise. Si le chiffre d’affaires de l’EURL est inférieur aux seuils listés ci-dessous, le gérant de l’EURL peut opter pour la franchise de TVA simplifiant drastiquement la gestion administrative de la société :
  • Une structure évolutive. L’EURL est la forme juridique offrant le plus de perspectives à long-terme pour l’entrepreneur. Les régimes sociaux et fiscaux évoluent en fonction du développement de l’entreprise sans qu’il y ait besoin de faire évoluer la forme juridique. Par ailleurs, elle permet d'accueillir de nouveaux associés et de passer simplement à la SARL
  • Une cession facilitée. Le gérant associé peut garder certains titres de son entreprise. L’associé gérant de l’EURL désirant se désengager de la société peut aussi envisager de nommer un nouveau gérant mais de conserver l’ensemble de ses parts sociales.
 

Les avantages et inconvénients de l’EI (ex-EIRL)

 

L'EI présente les avantages et inconvénients suivants :

  • La simplicité de constitution. L'EI ne nécessite pas la rédaction de statuts, le dépôt de capital social. En revanche, il faut procéder à l'immatriculation.
  • La séparation des patrimoines personnel et professionnel. Le principal inconvénient de l'EIRL était la protection du patrimoine personnel du gérant. Les biens à protéger devaient faire l'objet d'une déclaration d'affectation. Depuis le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est désormais automatique.
  • Une fiscalité flexible. L'EI permet d'opter pour l'IS sans avoir à créer de société unipersonnelle. Le régime de la micro-entreprise est aussi applicable, si le CA généré ne dépasse pas les seuils précédemment évoqués.
  • Des obligations comptables plus nombreuses que pour l'EURL. L'EI doit facturer ses clients, tenir une comptabilité, tenir un registre obligatoire, conserver ses documents comptables. Il est possible de tenir sa comptabilité soi-même, de faire appel à un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé.
  • Une activité en nom propre. L'EI ne permet pas de créer une entité juridique distincte de son exploitant. À la différence d'une société unipersonnelle, il n'est pas possible de prévoir l'arrivée de nouveaux associés ou investisseurs. 
 

Tableau comparatif : comment choisir entre EI (ex-EIRL) ou EURL ?

 
 

EURL

EI

(statut substitué à l'EIRL)

Forme

Société unipersonnelle Entreprise individuelle

Capital

Oui mais pas de minimum Pas de capital social

Responsabilité de l’entrepreneur

Limitée aux apports Limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle

Régime fiscal

  • Impôt sur le revenu
À noter : possibilité du régime de la micro-entreprise (si respect des seuils de CA) ou réel simplifié ou réel normal
  • Option pour l’impôt sur les sociétés
 
  • Impôt sur le revenu
À noter : possibilité du régime de la micro-entreprise (si respect des seuils de CA) ou réel simplifié ou réel normal
  • Option pour l’impôt sur les sociétés
 

Déduction fiscale des charges

Oui sauf en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise Oui sauf en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise

Régime TVA

Franchise de TVA si CA inférieur à :

  • 91 900 € pour l’achat/vente ;
  • 35 800 € pour les activités de prestation de services.

Réel simplifié (acompte de TVA à payer chaque semestre) si le CA est inférieur à :

  • 818 000 € pour l’achat/revente ;
  • 247 000 € pour les autres activités.

Ou réel normal (la TVA doit être liquidée tous les mois).

Franchise de TVA si CA inférieur à :
  • 91 900 € pour l’achat/vente ;
  • 35 800 € pour les activités de prestation de services.

Ou à défaut, réel simplifié (si respect du seuil) ou réel normal (selon le CA).

Régime social du dirigeant

Micro-social (si respect des seuils de CA) ou TNS (travailleur non-salarié) Micro-social (si respect des seuils de CA) ou TNS

Obligations comptables

Comptabilité de caisse si régime de la micro-entreprise ou comptabilité d’engagement     Comptabilité de caisse si régime de la micro-entreprise ou comptabilité d’engagement

Formalités de création

  • Rédaction de statuts
  • Dépôt de capital social
  • Publication d'une annonce légale de constitution
  • Immatriculation
  • Pas de statuts
  • Immatriculation

Possibilité d'accueillir des associés/investisseurs

Oui (transformation de l’EURL en SARL) Non

Cession de l’entreprise

Parts sociales ou fonds de commerce Fonds de commerce
   

Vous hésitez entre EURL et EI pour lancer votre projet ?

Réalisation : 2 minutes
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Si vous souhaitez lancer rapidement votre activité, la création d'une entreprise individuelle en ligne peut être la solution la plus adaptée. En effet, elle ne nécessite pas de rédaction de statuts ou de dépôt de capital social. En revanche, si vous souhaitez disposer d'une structure juridique évolutive, anticiper l'arrivée potentielle de nouveaux associés ou investisseurs, il est préférable de choisir une société unipersonnelle comme l'EURL. Elle offre un cadre sécurisant.

 
 
✍️ En résumé :
  • Plusieurs options s'offrent à vous pour vous lancer à votre compte, seul : le choix de l'entreprise individuelle (entreprise individuelle classique ou micro-entreprise) ou d'une société unipersonnelle (EURL ou SASU).
  • L'EIRL a été supprimée par la loi du 14 février 2022 puis progressivement remplacée par l'EI.
  • L'EI permet de lancer une activité rapidement. L'EURL est une structure qui peut évoluer dans le temps et s'adapter au développement de votre activité.
     

FAQ


  • L'EIRL a été remplacée par l'EI pour permettre au dirigeant de bénéficier d'une protection automatique de son patrimoine personnel. Avant 2022, le chef d'entreprise devait effectuer une déclaration d'affectation pour séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. 

  • L'EIRL est une entreprise individuelle et l'EURL est une société unipersonnelle.
Sources :

EI :  

EURL : 

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Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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