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Pourquoi faire un pacte d'associés ?

Le rôle du pacte d'associés et les 3 clauses indispensables

Départ d’un associé, entrée d’un nouvel associé, vente des droits de propriété intellectuelle : le pacte d’associés permet d’anticiper de nombreuses situations sereinement pour éviter tout conflit au sein d’une société. 

Le pacte d'associés permet de protéger l’entreprise, notamment en cas de désengagement et de faute de l’un des fondateurs. 

Chez Captain Contrat, nous vous recommandons donc vivement de conclure ce pacte dans le cadre d’une création d’entreprise ou à l'occasion de l'entrée de nouveaux associés dans la société.

 

  • 1
    La clause de préemption

    Si un des associés souhaite vendre ses actions, la clause de préemption donne la priorité aux autres associés pour l'achat des part sociales.

  • 2
    La clause d'agrément

    En présence d'une clause d'agrément, si l'un des associés souhaite vendre ses actions, le nouvel actionnaire doit être agréé par l'assemblée générale.

  • 3
    Droits de vote

    Le pacte d'associés peut conférer aux associés des droits de vote non proportionnels aux apports.

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  • Génération rapide du document

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  • Accompagnement dans la négociation entre associés
  • Anticipation des risques

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  • Ne permet pas d'être conseillé sur les clauses pertinentes dans votre situation
  • Ne permet pas d'anticiper toutes les situations
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  • Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires dans le cas d’une société par actions) est un acte juridique extra-statutaire. Il va permettre aux associés d’organiser le contrôle et la conduite des affaires mais aussi la composition du capital social. Ce document vient compléter les statuts. Les signataires déterminent la durée du pacte d’associés.


    Le pacte d’associés est un contrat. Il répond ainsi aux règles légales des relations contractuelles. Sa portée est limitée aux signataires. Il n’est pas opposable aux tiers. 


    Le non-respect d’un pacte d’associés est susceptible d’entraîner le versement de dommages et intérêts par la personne n’ayant pas respecté ses engagements. 


    La rupture du pacte d’associés peut intervenir à la date convenue par les signataires ou à la survenance d’un événement prévu par les associés.

     

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  • Le pacte d’associés est un document extrastatutaire qui vient s’ajouter aux statuts. Il est facultatif. La rédaction d’un pacte d’associés présente plusieurs avantages :


    • Le pacte d’associés a un caractère confidentiel. À l’inverse, les statuts sont publics et connus de tous. Les informations qui y sont mentionnées sont connues uniquement des associés signataires.

    • Un pacte d'associés permet d'y introduire des clauses qui ne pourraient être contenues dans les statuts, ou bien tout simplement pour profiter des avantages propres au pacte : durée limitée des engagements souscrits, nombre défini d'associés engagés, confidentialité, possibilité de révision sans passer par l'AG, mise en place d'obligations spécifiques... 

     

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  • Les associés d’une société peuvent conclure un pacte d’associés.

    Il peut être signé par une majorité ou une partie des associés. Il sera opposable aux seuls signataires.

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  • Un pacte d’associés peut être conclu à tout moment. Cependant, il est préférable de le négocier à la création de l’entreprise lorsque les relations entre associés sont au beau fixe. En effet, cela permettra d’éviter toutes situations de blocage ultérieures.


    La est envisageable à l’entrée d’un nouvel associé au capital. Si ce dernier refuse de le signer, il sera considéré comme tiers. Le pacte lui sera inopposable.


  • Le pacte d’associés n’est pas réservé à une forme de société ou à une taille de structure. Les situations de blocages existent dans tout type de société, quelle qu’elle soit, et dans des conflits du quotidien qui ne représentent pas nécessairement de grandes dépenses.


    Pour négocier et , bénéficiez de l’accompagnement d’experts en droit des sociétés.  


  • Certaines clauses peuvent être envisagées dans la négociation de votre pacte d’associés : 


    • Les clauses relatives à la durée du pacte d’associés ;
    • Les clauses de règlement des différends : clause de buy or sell ou clause texane, promesse d’achat ou de vente, clause d’agrément/ de préemption ;
    • Les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité ;
    • Les clauses relatives à la gestion de la société et au droit de vote : droit de veto, droit de consultation, clause d’information renforcée ;
    • les clauses liées à l’actionnariat : clause de répartition des bénéfices, droit de souscription, clause de stabilisation des capitaux propres ;
    • les clauses d’entrée et de sortie (relatives à la cession de parts/actions) :  
      • clauses de contrôle des cessions : de préemption, d’inaliénabilité, d’agrément, de limitation des participations, d’anti-dilution.
      • clauses de départ de la société : promesse unilatérale d’achat d’actions, clause de sortie conjointe.

    Le pacte d’associés est un document complexe. La mauvaise rédaction ou l’oubli d’une clause peut rapidement entraîner des situations de blocage


    Pour avancer sereinement sur Captain Contrat vous accompagne.

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