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La SASU : un statut juridique souple et évolutif

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS constituée par un seul associé. Ce dernier est une personne physique ou morale qui détient la totalité des actions. Il dirige l'entreprise en tant que président. L'associé unique bénéficie d'une grande liberté statutaire pour fixer le montant du capital social et les règles d'organisation de la société. 

 

Pourquoi choisir la SASU ?

La SASU comme la SAS ont longtemps été choisies pour des projets très innovants, à fort potentiel de croissance. Bien que ce soit toujours le cas, la SASU est aujourd'hui utilisée pour tous types d'activités. 
Si vous souhaitez vous lancer seul, vous pourrez hésiter entre la SASU, l'EURL, l'Entreprise individuelle et la micro-entreprise. La SASU présente des similitudes et des différences avec ces autres formes juridiques unipersonnelles. Elle permet aussi de passer simplement à la SAS, avec l'entrée d'un ou plusieurs nouveaux associés.

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Tout comprendre sur la création d'une SASU en ligne

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Rédigé par Sofia, responsable éditorial juridique
Mise à jour en 2024

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires (Panthéon-Sorbonne), Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume, elle a rejoint Captain Contrat pour vous proposer des contenus fiables et accessibles.

Quels sont les avantages d’une SASU ?

 

  • La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports au capital social ;
  • Lorsque l’associé unique est une personne physique et qu'il assume personnellement la présidence, les formalités de publication sont allégées (pas d’avis d’insertion au BODACC, pas de registre à tenir sous certains seuils) ; 
  • La SASU est évolutive : pour créer une SAS il ne sera pas nécessaire de transformer la forme de la société ; 
  • La création d’une SASU offre une plus grande liberté statutaire. Il est plus aisé de décider ce que l'on veut insérer dans ses statuts, et notamment toutes les règles délimitant les prises de décision de l’associé unique, l’augmentation de capital social, l’hypothèse d’entrée de nouveaux associés, etc.

     

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Faut-il avoir un capital social minimum pour se lancer ?

 

1 € suffit ! En revanche, le capital social minimum à déposer auprès de votre banque ou d'un notaire ne peut être nul.

Mais attention, en réalité cette pratique est très rare et surtout déconseillée. Un capital social très faible risque de décrédibiliser votre société aux yeux des banques (pour l’obtention de crédits) et de vos fournisseurs (qui vont craindre des retards de paiement ou des impayés).

De plus, il sera difficile en terme de trésorerie de faire fonctionner la SASU : payer les premières factures, acheter le matériel nécessaire pour le commencement de l’activité.

À noter : vous ne devrez déposer que 50 % de la somme déclarée lors de la création de votre SASU. Vous disposerez ensuite de 5 années pour libérer la totalité du montant du capital social que vous aurez inscrit dans vos statuts.

 

Quelles sont les étapes clés de la création d’une SASU en ligne ?

 

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La création d’une SASU en ligne nécessite de passer par plusieurs étapes clés : 

 

Étape 1 : la rédaction des statuts

 

Les statuts sont stratégiques pour votre entreprise car ils fixent les règles de fonctionnement  :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique (SASU) ;
  • L'adresse du siège social ;
  • Les apports de l'associé ;
  • Le montant, en euros, du capital social ;
  • L'objet social ;
  • La durée de vie de la société (au maximum 99 ans) ;
  • Le président et l'éventuel directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) ;
  • Les modalités de direction de l'entreprise ; 
  • Les règles de nomination du président ;
  • Les conditions de désignation d'une ou plusieurs personnes, en plus du président : directeur général ou directeur général délégué.

 

Vous disposez d’une grande liberté rédiger leur contenu. Cependant, des mentions obligatoires doivent être présentes (et ). 

Concernant la forme, les statuts doivent être établis par écrit. Il peut s’agir d’ :

  • Un acte sous seing privé, élaboré par vos soins ou un tiers ;
  • Un acte authentique, rédigé par un notaire. 

 

Étape 2 : le dépôt du capital social

 

Pour rappel le capital social de la SASU est constitué de vos apports : 

  • En numéraire (somme d’argent) 
  • Et en nature (biens mobiliers ou immobiliers). 

À noter : l’apport en industrie (d’un savoir-faire ou d’une compétence) ne concourt pas à la constitution du capital social.

Le dépôt du capital social a lieu avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société. Il doit être effectué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire par virement bancaire, la remise d’un chèque ou d’espèces.

 

Étape 3 : la publication de l’annonce légale

 

La parution de l'avis de constitution de votre SASU doit être accomplie avant :

  • Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Son inscription au répertoire national des entreprises (RNE). 

Vous devez commencer par réaliser une demande de parution à un JAL (Journal d’annonces légales) ou un SPEL (Service de Presse en ligne). Une fois l'annonce légale publiée, le JAL ou le SPEL vous fournit une attestation de diffusion ou une copie de l'avis de constitution. Gardez précieusement ces documents, vous en aurez besoin pour réaliser d'autres démarches comme l'immatriculation de votre SASU.

 

Étape 4 : la transmission du dossier au Guichet unique

 

Le Guichet unique est une plateforme permettant d’effectuer en ligner les formalités de création d’entreprise. Vous devrez remplir un formulaire unique et transmettre vos pièces justificatives sur le site . 

À noter : pour accéder au formulaire, cliquez sur la rubrique Création d’entreprise. Le premier choix portera sur la forme de votre entreprise. Il faudra sélectionner “Société” et non “Entreprise individuelle”. Vous devrez notamment mentionner le régime fiscal choisi.

Un récapitulatif précisera l’autorité compétente en charge du traitement de votre dossier, le numéro de liasse de la formalité.

Enfin, il faudra signer électroniquement le document définitif généré par le Guichet unique.

 

Étape 5 : l’immatriculation de la SASU

 

Il s’agit de la finalisation de votre formalité. Si votre dossier est dûment complété, le greffe pourra procéder à l’immatriculation de votre SASU au répertoire national des entreprises (Registre national des entreprises) et au registre du commerce et des sociétés (RCS :  Registre du commerce et des sociétés). Vous recevrez ensuite un document avec votre numéro Siren.

 

Quels documents sont nécessaires à la création d’une SASU en ligne ?


L’immatriculation de son entreprise peut s’avérer complexe en raison des différents documents juridiques à fournir. En effet, il faut déposer un dossier de création de SASU complet pour éviter tout rejet du greffe. Le dossier doit comprendre :

  • Deux exemplaires des statuts ;
  • Une copie de l’annonce légale publiée (attestation de parution) ;
  • Une attestation de dépôt des fonds ;
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
  • Un certificat de domiciliation d’entreprise ;
  • Un acte de nomination du président.

Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être complexes mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités juridiques pour .

 

Combien de temps est nécessaire à la création d’une SASU en ligne ?

 

La création d’une SASU en ligne comprend plusieurs démarches dont la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution auprès d'un journal d'annonces légales et l’immatriculation avec la réception du Kbis.

En moyenne, le délai est compris entre une semaine et un mois pour créer sa SASU en ligne.

Pour , bénéficiez de l’accompagnement de Captain Contrat.

 

Quel est le coût de création d'une SASU en ligne ?

 

Comme chaque lancement de projet, la création d’une SASU engendre des coûts qu’il faudra prévoir. Mais comment les anticiper ? De quelle nature sont-ils ? Comment éviter les mauvaises surprises ?

Il y a bien évidemment :

  • Les coûts liés aux formalités juridiques et administratives :
    • Les coûts de publication d’annonce légale (environ 200 ) ;
    • Le dépôt de votre dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (environ 40 €) ;
    • L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (environ 25 €).

 

Ceux-ci peuvent varier en fonction des choix que vous allez prendre : si vous décidez de vous faire accompagner par un avocat pour la rédaction de vos statuts et l’immatriculation de votre société notamment.

  • À côté de ces coûts incompressibles, il vous faudra également anticiper les coûts liés à la protection de votre marque, la rédaction de vos CGV, et de vos mentions légales, la rédaction de vos premiers contrats commerciaux (avec vos futurs prestataires et fournisseurs).

Mais la liste de vos besoins ne s’arrête pas là.

  • Les frais d'exploitation viendront s’ajouter, tels que le matériel de bureau (ordinateur, logiciel), les forfaits de téléphone et internet, les outils financiers (terminal de CB, caisse, plateforme de paiement), l’ameublement de locaux, la souscription à une assurance civile professionnelle, l’achat de stock.
  • Les coûts liés au temps personnel que vous allez investir dans la création de votre SASU. Lancer son entreprise peut s’avérer prenant. En tant qu’entrepreneur, vous vous retrouvez sous une masse de tâches à gérer : la gestion juridique et administrative de l’entreprise, la comptabilité, le financement, la conception du business plan, trouver des fournisseurs, des clients, etc.

Tableau récapitulatif des coûts à prévoir pour la création d'une SASU en ligne

Frais à prévoir

Formalités

Publication d'une annonce légale de constitution

Environ 200 €

Immatriculation de la SASU

Environ 40 €

Inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Environ 25 €

Dépôt d'une marque

190 € pour une seule classe

40 € par classe supplémentaire

Dépôt d'un brevet ou d'un certificat d'utilité 639 € au total
Dépôt d'un dessin ou modèle

39 €

23 € pour une reproduction en noir et blanc

47 € pour une reproduction en couleurs

Autres frais à anticiper

Stage de préparation à l'installation (SPI)

Environ 200 €

Création d'un site internet

De 500 à 100 000 € HT suivant vos besoins

Nom de domaine

De 10 à 100 € HT par an

Rédaction de CGV

900 € HT pour des CGV classiques

700 € HT pour les CGV d'un site e-commerce

 

À quoi correspondent les frais administratifs obligatoires? 

 

Les frais d'enregistrement sont imposés par l'État français. Lors d'une création de société, deux types de dépenses sont obligatoires : 

  • La publication de l'annonce légale, d'un montant de 200 € environ;
  • L'immatriculation de la société auprès du greffe, d'un montant de 65 € environ.

 

Quelles sont les charges à payer pour une SASU ?

 

Il y a deux types de charges sociales à prendre en compte avant la création d’une SASU :

  • Les cotisations salariales et patronales attachées aux rémunérations du dirigeant (également appelé président en SAS et SASU) et des éventuels salariés ;
  • Les prélèvements sociaux attachés aux dividendes versés à l’actionnaire.

 

Pour les cotisations salariales et patronales, la SASU peut s’avérer plus avantageuse qu’une EURL, car en l’absence de rémunération versée par la société, aucune charge sociale n’est à payer. La SASU devra toutefois s’acquitter des taxes fiscales.

Les cotisations pour les rémunérations des salariés comprennent les charges habituelles comme l’assurance maladie, le chômage, la retraite, la formation, etc.

Les cotisations attachées à la rémunération du président dépendent quant à elles du régime choisi et de l’éventuelle double casquette de président actionnaire.

Les charges de la SASU sur le salaire du dirigeant seront plus importantes que pour l'EURL. Le président de SASU relève du régime des assimilés-salariés. Ce régime offre une protection sociale proche de celle des salariés. Mais en contrepartie, les charges en SASU seront plus importantes que pour l'EURL dont le gérant est travailleur non salarié et relève de la SSI (anciennement RSI). 

Vous avez besoin de compléments sur les charges liées à la SASU ? Bénéficiez de l’.


Quelles sont les différences entre SASU et micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ?

 

Les points forts de la micro-entreprise par rapport à la SASU sont : 

  • Les formalités de création et la gestion simplifiée ;
  • La comptabilité allégée ;
  • Les cotisations sociales moins importantes.

Les points fort de la SASU par rapport à la micro-entreprise sont : 

  • La liberté dans la rédaction des statuts et dans l’organisation du fonctionnement de l’entreprise ;
  • L’absence de seuils limites concernant le chiffre d’affaires ;
  • Le régime d’assimilé-salarié et l’affiliation au Régime Générale de la Sécurité Sociale.

Vous avez des questions sur le choix entre SASU et micro-entreprise ? Découvrez notre article Auto-entrepreneur ou SASU : quel statut choisir ?

 

Quelles sont les principales différences entre la SASU et l’EURL ?

 

Vous êtes nombreux à vous poser cette question avant de vous lancer et à hésiter entre ces deux formes juridiques. Bien que toutes deux unipersonnelles, ces sociétés n’ont pourtant rien à voir l’une avec l’autre. Il est donc très important d’avoir en tête ce qui les différencie afin de faire le meilleur choix pour votre projet.

 

Les différences de protection sociale 

 

En optant pour le rôle de Président de SASU, vous allez être assimilé salarié, et de ce fait affilié au régime général de la Sécurité sociale (si vous vous versez une rémunération en salaire).

À l’inverse, le gérant unique d’EURL sera affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants SSI (anciennement RSI). Vous disposerez alors d’une protection sociale moindre qu’un Président de SASU.

Pour choisir entre ces deux sociétés, il vous faudra déterminer ce qui importe le plus pour vous :

  • Payer moins de charges sociales (EURL)  ;
  • Ou bénéficier d’une plus grande protection sociale (SASU).

 

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Les différences de gouvernance et d’organisation

 

Certaines formes juridiques sont très réglementées par la loi, qui définit par exemple les règles en matière de cession des droits sociaux, les règles d’entrées de futurs associés ou encore les prises de décision en assemblée. C’est notamment ce qui caractérise l’EURL qui est une forme juridique plus encadrée pour les entrepreneurs souhaitant plus de sécurité.

À l’inverse, d’autres formes juridiques vous laissent la liberté d’organiser vous-même le fonctionnement de votre société. Cette flexibilité caractérise la SASU, une forme juridique plus libre, laissant la place à davantage de personnalisation.

 

Les différences entre les droits sociaux

 

L’associé d’une SASU est actionnaire et reçoit donc en contrepartie de ses apports, des actions.

Le gérant d’EURL reçoit quant à lui des parts sociales.

Retenez que la cession d’actions est plus simple qu’une cession de parts sociales. En effet, en cas d’une cession d’actions, aucun écrit n’est exigé (c’est l’inscription au compte de l’acquéreur qui va matérialiser le transfert de propriété), alors que dans une cession de parts sociales, il faut suivre un formalisme propre, et un écrit doit être obligatoirement rédigé pour constater ladite cession.

La simplicité ou non dans la cession est un élément assez important à prendre en compte notamment si vous envisagez par la suite de transformer votre SASU en SAS.

 

Quelles sont les principales différences entre la SASU et une entreprise individuelle ?

 

Les différences entre une société et une EI

 

La création d’une SASU donne naissance à une personne morale distincte de la personne qui la dirige, à savoir, le Président.

L’entreprise individuelle (EI), quant à elle, n’est pas distincte de l’entrepreneur qui la crée. L’entrepreneur exerce son activité sans donner naissance à une personne morale distincte. Conséquence : votre patrimoine professionnel est confondu à votre patrimoine personnel, on parle de ”responsabilité illimitée”. Vos biens personnels ou vos comptes courants, ne seront pas protégés par vos futurs créanciers.

La SASU vous permet de distinguer vos patrimoines et votre responsabilité sera limitée aux montants de vos apports.

 

Les différences du plafond du chiffre d’affaires

 

Le chef d'entreprise (l'entrepreneur individuel) peut, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. L’une des caractéristiques de ce régime réside dans le paiement des cotisations sociales. Leur montant est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations.

Ce régime est également soumis à une limite de chiffre d’affaires : 77 700 pour les prestations de services (BIC ou BNC) et 188 700 pour les activités de vente (de marchandises, d’objets, de fournitures…).

Ce choix peut donc s’avérer avantageux pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas particulièrement développer ou faire croître leur entreprise.

À l’inverse, la SASU vous offre la possibilité de faire grandir votre projet facilement notamment aux côtés d’autres actionnaires. Tout en restant seul maître à bord, la flexibilité des statuts de SASU vous permet d’ouvrir plus facilement votre capital social aux tiers investisseurs. C’est aussi la raison pour laquelle la rédaction de statuts de SASU est plus technique que pour une EURL. Il faudra toutefois faire attention à ne pas passer à côté d’une clause indispensable.

 

Les différences de protection sociale

 

Le chef d'entreprise est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) comme le gérant majoritaire d’une EURL. Ainsi, la SASU permet de disposer d’un régime social plus attractif !

 

Comment se déroulera le passage de ma SASU à une SAS à l’arrivée d’un nouvel associé ?

 

Le basculement d’une SASU vers une SAS peut intervenir dans plusieurs situations :

  • Au cours d’une augmentation de capital (avec l’entrée d’un ou plusieurs associés),  
  • En cas de transmission par l‘associé unique de tout ou une partie de ses actions à plusieurs nouveaux associés
  • À la suite du décès de l’associé unique et du partage de ses actions entre plusieurs personnes.

Ce changement ne constitue en rien une transformation d’entreprise puisqu’il s’agit de la même forme juridique ().  

La modification des statuts n’est pas obligatoire, si les statuts ont été rédigés de manière à anticiper cette éventualité en prévoyant un fonctionnement et une organisation avec plusieurs associés (s’ils contiennent déjà par exemple une clause d’agrément, de préemption, d’exclusion, etc.).

Toutefois, des démarches auprès du greffe seront à effectuer pour faire apparaître la SAS sur le kbis et vous devrez effectuer une publication au journal d’annonces légales (ce qui va entraîner notamment des coûts). Des formalités internes devront être faites, comme un rapport de gestion, un procès-verbal d’assemblée (appelée décision d’associé unique).

Enfin, les cessions d’actions devront être enregistrées au Service des impôts des entreprises (SIE) et des droits d’enregistrement seront à payer.

 

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