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Les différents types de contrats commerciaux

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Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Il existe plusieurs types de contrats commerciaux : contrat de prestation de services, contrat de sous-traitance, contrat de bail commercial, contrat de franchise, contrat de partenariat... Pour vous aider à vous repérer, nous avons réalisé un tableau reprenant les différents types de contrats. Mais, avant d'aller plus loin, commençons par un rappel important.

Quand a-t-on besoin d'un contrat commercial ?

 
  • Une opportunité s’est présentée à vous et vous allez travailler avec un nouveau prestataire, un fournisseur ou un sous-traitant.
  • Vous allez signer avec un nouveau client et il vous faut un contrat sur mesure.
  • Ou vous venez tout simplement de lancer votre activité, et vous avez besoin d’un contrat pour encadrer les relations avec tous vos clients.
 

Dans chacune de ces situations, vous avez besoin d’un contrat solide, qui précisera toutes les clauses et informations nécessaires pour protéger efficacement votre entreprise et prévenir les risques.

 

Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ?

 
   

Les différents types de contrats commerciaux

 

Examinons ensemble les principaux types de contrats à disposition d’une entreprise :

  Le type d'utilisation 
Contrat de prestation de services

Un prestataire met ses compétences et ses capacités à disposition d’un client afin d’exécuter une tâche définie. Pour encadrer la relation commerciale, il est indispensable de rédiger un contrat de prestation de services.

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Contrat de sous-traitance

Une entreprise A (appelée “le donneur d’ordre”), confie à une entreprise B (appelée “le sous-traitant”) une mission commandée par une troisième entreprise C (appelée “le maître d’ouvrage”). Pour encadrer la relation commerciale, il est indispensable de rédiger un contrat de sous-traitance.

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Contrat de partenariat

Deux entreprises décident de mettre en commun leurs compétences et de s’associer (ponctuellement ou sur la durée) afin d’atteindre un objectif ou de réaliser une prestation type. Pour encadrer la relation commerciale, il est indispensable de rédiger un contrat de partenariat.

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Contrat de vente de biens

Un vendeur transmet à un acheteur la propriété d’un bien. Pour encadrer la relation commerciale, il est indispensable de rédiger un contrat de vente de biens.

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Contrat de licence

Le propriétaire d’une marque ou d'un brevet autorise un licencié à utiliser commercialement sa propriété. Le contrat de licence fixera les droits et obligations des parties. 

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Contrat de distribution

Le producteur d’un bien ou d’un service confit à une entreprise (le distributeur) le soin de le commercialiser auprès du consommateur final. Le contrat de distribution va fixer les règles et obligations des parties. 

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Reconnaissance de dette

Un interlocuteur (le débiteur) s’engage par écrit à rembourser une somme d’argent à un autre parti (le créancier). Le débiteur rédige une reconnaissance de dette

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Cession de patientèle

La cession de patientèle intervient lorsqu'un professionnel de santé cède sa patientèle à un autre professionnel qui exerce dans le même domaine.

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Contrat de prestation informatique

Le contrat de prestation informatique est un contrat de prestation de services où un client fait appel aux services d’un prestataire informatique.

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Contrat de conception de site web

Le contrat de conception de site web  est un contrat au sein duquel le client fait appel à un spécialiste en création et en développement de site web.

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Contrat de logiciel SaaS

Le terme SaaS désigne un logiciel commercialisé en tant que service : le client peut utiliser ce logiciel via un abonnement. Le contrat de logiciel SaaS permet d'encadrer ce type de prestation. 

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Contrat agent commercial

Grâce au contrat agent commercial une entreprise fait appel aux services d’un agent commercial. Celui-ci n’intervient pas comme salarié.

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Contrat freelance

Le contrat freelance permet d'encadrer les missions qu’un freelance (= une personne qui exerce son activité professionnelle de manière indépendante) exécute pour votre compte.

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Contrat d'apport d'affaires

L’apporteur d’affaire agit comme intermédiaire en recommandant les services ou les produits d’une entreprise, par laquelle il est rémunéré à la commission. La mission est encadrée dans un contrat d'apport d'affaires

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Lettre d'intention

Dans la lettre d'intention, un acheteur formalise son intention d’acheter auprès d’un vendeur. Le document résume l’état des négociations et l’offre faite.

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Les commentaires (1)

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08 janvier 2024 à 11h21
A
A
Asma Sassi
Je veux créer ma société SAS
08 janvier 2024 à 13h08
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trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique
Bonjour, vous pouvez prendre rendez-vous avec nos équipes en copiant ce lien dans votre navigateur : //bit.ly/468m7JK . Excellente journée !
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Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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