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Le contrat de freelance : définition et fonctionnement

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Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Le contrat de freelance permet à une personne travaillant à son compte, appelée freelance, de réaliser une mission (ou plusieurs), pour le compte d’un ou plusieurs clients. 

Les clients du freelance peuvent aussi bien être des particuliers que des professionnels. Dans les deux cas, le contrat doit être rédigé avec un soin, car il permet de protéger le freelance en cas de litige.   

Qu'est-ce qu'être freelance ?

 

Travailler en tant que freelance est, revient à travailler en tant qu’indépendant.

Attention : Le freelance n’est pas un statut juridique ! Vous devez choisir un cadre juridique pour votre activité. Vous pouvez notamment créer une entreprise individuelle ou une société. Par ailleurs, il est tout à fait possible de commencer cette activité en tant que complément à une activité principale. Dans ce cas, beaucoup de freelances font le choix de créer une micro-entreprise.

En tant que freelance, vous entretenez des relations commerciales et concluez des contrats de prestations de services pour exécuter des missions ponctuelles. Vous êtes libre dans l’organisation de votre temps de travail et de vos activités.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale, cependant, vous n’avez pas le droit aux allocations chômage.

La plupart des activités de freelance, nécessitent que vous soyez enregistré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et que vous possédiez un numéro SIRET.

 

La conclusion d’un contrat de freelance

 

L’utilisation du contrat de freelance

 

Le recours à un contrat de freelance est souvent utilisé pour les entreprises qui ont un besoin d'expertise qu'elles n'ont pas en interne. Un freelance est la plupart du temps spécialisé dans un domaine précis.

Attention : En tant que freelance, vous êtes indépendant donc vous ne devez avoir aucun lien de subordination avec le client. Vous êtes libre de négocier votre contrat. Votre client ne doit pas vous imposer vos horaires de travail, un statut ou des directives de travail trop contraignantes.

À noter : Il n’existe aucune obligation de conclure un contrat de freelance écrit. Cependant, cela est fortement recommandé, car il permet de protéger les parties en cas de conflit. 

 

Les éléments du contrat de freelance

 

Il n’existe pas de modèle type de contrat de freelance puisque ce contrat va concerner de nombreuses prestations. Si vous voulez toutefois utiliser un modèle de contrat sur internet, attention néanmoins aux risques de l'utilisation d'un modèle de contrat de freelance.

Il est nécessaire d’encadrer la relation entre le client et vous. Il doit préciser les mentions suivantes :
  • l’identité du client et du freelance,
  • la nature de la mission,
  • la rémunération du freelance,
  • les modalités de paiement,
  • la durée de la mission
  • les conditions de résiliation anticipée du contrat de freelance.
 

Concernant la nature du contrat de freelance, il est recommandé de décrire la mission le plus précisément possible, car vous engagez votre responsabilité professionnelle en cas de faute ou de dommage causé pendant l’exercice de votre mission. Votre rémunération peut être fixe ou variable. La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée.

 
 

Quelles sont les clauses à ne pas oublier dans un contrat de freelance ?

 

Il est important de ne pas négliger la rédaction de votre contrat de freelance. Vous devez prévoir toutes les clauses nécessaires pour prévenir tout différent avec le client.

 

La clause de non-concurrence

 

Votre client voudra certainement insérer une clause de non-concurrence pour vous empêcher de travailler pour des concurrents ou de créer une activité concurrente à la sienne. La clause de non-concurrence doit préciser une activité spécifique et être limitée dans le temps et dans l’espace.

 

La clause de confidentialité

  Votre client demandera aussi l’insertion d’une clause de confidentialité si vous êtes amené à avoir accès à des informations confidentielles. Cette clause doit toujours être écrite et mentionner les informations à ne pas divulguer.  

La clause de transfert de propriété

  Si votre activité concerne la création artistique ou la conception industrielle, il est important de rédiger une clause de propriété intellectuelle ou industrielle. Elle va encadrer la cession des droits d’auteur et le transfert de propriété de l’œuvre.  

La clause d’objectifs

  Si votre rémunération est variable, il est important de bien préciser la clause d’objectifs avec la réalisation des objectifs à atteindre. Il est possible de moduler la rémunération selon les objectifs atteints.  

La clause de résiliation anticipée

 

Il est possible de prévoir des circonstances spéciales qui pourront mettre fin au contrat de freelance. Vous pouvez prévoir que si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles alors la résiliation anticipée du contrat pourra avoir lieu, par exemple, en cas de non-paiement. Pour un contrat à durée indéterminée, vous pouvez insérer un préavis.

 

La clause compromissoire ou d'attribution de compétence

  Au moment de rédiger le contrat, les parties peuvent décider quelle sera la juridiction compétente en cas de conflit. Elles peuvent aussi décider de soumettre leurs litiges à un juge privé (un arbitre) en insérant une clause compromissoire. Le recours à l'arbitrage permet d'accélérer la résolution des conflits, mais cela peut coûter cher aux parties. Il est donc rare de retrouver une telle clause dans un contrat de freelance.    

Quelles sont les obligations contractuelles du freelance ?

  En tant que freelance, vous êtes soumis à une obligation de moyen dans l’exécution de votre mission, c’est-à-dire, que vous devez tout mettre en œuvre pour réussir votre mission. Dans certains contrats, le freelance peut être soumis à une obligation de résultat. Il doit alors parvenir au résultat décrit dans le contrat.

Par ailleurs, il est recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les fautes et dommages que le freelance pourrait causer au cours de sa mission. Par exemple : la perte du matériel confié par le client.

Le client, pour sa part, à l’obligation de payer le freelance. Il doit également veiller, pour les missions de plus de 3 000 €, que le freelance s'acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales. Il doit vérifier cela au moment de la conclusion du contrat puis tous les six mois.  

La fin du contrat de freelance

 

S'il est à durée déterminée, le contrat de freelance prend fin au terme prévu dans le contrat.

Pour une mission à durée indéterminée, il prend fin à la réalisation totale de la mission. Cependant, il est possible de prévoir des conditions de résiliation anticipée dans le contrat.

Lorsque la relation entre le freelance et son client s'étend dans le temps, les parties ne peuvent pas décider de rompre le contrat sans respecter un délai de préavis raisonnable. Si ce préavis n'est pas respecté, la partie à l'origine de la rupture pourrait être condamnée à payer des dommages et intérêts pour rupture d'une relation commerciale établie

 

L’alternative au contrat de freelance : le portage salarial

 

Le portage salarial est un mécanisme qui permet au freelance d'exercer ses missions de façon indépendante tout en bénéficiant d'un contrat de travail. Concrètement, c'est une société de portage qui va facturer le client du freelance et qui va transformer cet argent en salaire pour le reverser au freelance. Le freelance reste indépendant dans la mesure où il doit toujours trouver ses clients, négocier son contrat, organiser son activité, etc., cependant, il est salarié de l’entreprise de portage salarial.

Si vous souhaitez devenir indépendant en tant que freelance, Captain Contrat peut vous accompagner dans vos démarches de création. Un expert spécialisé pourra également vous rédiger votre contrat de freelance adapté à chaque type de mission. Ainsi, vous pourrez vous concentrer sur la réalisation de vos missions.

 
En résumé :
  • Le freelance n'est pas un statut, le travailleur indépendant peut exercer via entreprise individuelle ou via une société (SASU, EURL, etc).
  • Le contrat de freelance doit contenir certaines clauses comme la clause de confidentialité et la clause de transfert de propriété. 
  • Le contrat de freelance doit également prévoir les modalités de fin de contrat. 

 

FAQ


  • Le terme freelance ne désigne pas un statut ou une forme juridique. Le travailleur indépendant peut exercer son activité via une entreprise individuelle (auto-entrepreneur) mais il peut aussi décider de créer une société unipersonnelle (SASU, EURL, etc).

  • Oui, il est tout à fait possible pour un freelance d'avoir des clients particuliers. Il faut alors redoubler de vigilance lors de la rédaction du contrat, car ce sont les dispositions protectrices du Code de la consommation qui vont s'appliquer à la relation contractuelle.

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Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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