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Contrat de prestation de services : tout ce qu'il faut savoir

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Me Marc Berberian Avocat, spécialisé en droit des affaires Relu par Clémence Bonnet, Diplômée de l'École des Avocats 

Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel un professionnel s'engage à réaliser un service pour le compte d'un client contre rémunération. La rédaction du contrat de prestation de services est une étape cruciale pour le prestataire de services car il permet de le protéger en cas de litiges avec l'un de ses clients. Il est donc nécessaire de connaître les clauses à insérer et les mentions obligatoires à ne pas oublier. 

   

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

 

Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client. Ce contrat vise à encadrer les droits et obligations des deux parties.  

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Qu’il s’agisse de services de maintenance informatique, de services de restauration collective d’entreprises, de services de ménage, de gardiennage… De nombreuses entreprises ont recours à des prestataires de services moyennant un prix convenu. 

La variété de situations fait qu’il n’existe pas de contrat type de prestation de services et explique pourquoi il est plus qu’opportun de faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans sa rédaction.  

Quelle est la différence entre la prestation de services et la sous-traitance ? 

 

Le contrat de prestation et le contrat de sous-traitance sont tous deux des contrats commerciaux. La loi ne fait pas de distinction entre ces deux contrats car on peut considérer que le contrat de sous-traitance fait partie de la catégorie des contrats de prestation de services. 

Cependant, on les distingue souvent dans le milieu du BTP. Concrètement, la sous-traitance correspond au contrat par lequel un professionnel délègue à tiers l'exécution d'une partie du contrat qui lui a été confié. La sous-traitance suppose donc une relation tripartite entre le client (le maître d'ouvrage), l'entreprise qui réalise les travaux (le donneur d'ordre) et le sous-traitant à qui le donneur d'ordre a confié une partie des travaux.   

Contrat de prestation de services : quelles sont les obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé ?

 

Qu'est-ce que le devoir de vigilance ? 

 

Pour lutter contre le travail dissimulé, la loi impose aux clients des prestataires de services de vérifier que leurs cocontractants ne sont pas dans l'illégalité. Ainsi, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois, jusqu’à la fin de son exécution, le client doit vérifier que le prestataire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l'URSSAF, dès lors que le contrat porte sur une prestation au moins égal à 5 000 €.

Si le client ne respecte pas cette obligation et que le prestataire a en effet recours au travail dissimulé, il peut être condamné :

  • Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par le prestataire de services au Trésor public ou aux organismes de protection sociale ;
  • Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
  • Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le prestataire de services à raison de l'emploi de salariés dissimulés.
  Les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du client peuvent également se voir annulées pendant toute cette période.  

Comment remplir l'obligation de vigilance ?  

  Pour remplir son obligation, le client doit demander :
  • Dans tous les cas, les documents suivants :
    • Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de 6 mois, qui se matérialise pour les prestataires immatriculés en France par une attestation dite de vigilance ;
    • Une attestation sur l'honneur du prestataire de services du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le prestataire n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés précités.
 
  • Lorsque l'immatriculation du prestataire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
    • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
    • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
    • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
    • Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou les sociétés en cours d'inscription ;
    • Lorsque le prestataire emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce dernier, à la date de signature du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement.
 

Contrat de prestation de services : l'écrit est-il obligatoire ? 

  Le contrat de prestation de services ne doit pas obligatoirement être réalisé à l’écrit. Toutefois, cet écrit reste fortement recommandé afin d’éviter tout litige futur.

Par ailleurs, si aucun contrat n’est signé, sachez que les professionnels ont développé la pratique des devis. Cela consiste, avant même qu’il y ait un accord entre les parties, à remettre un écrit au client détaillant notamment les prestations que le professionnel va réaliser ainsi que leur prix et la date de leur réalisation. 

Ce devis permet donc au client d’avoir une idée précise de la prestation qui va être réalisée et, en cas d’acceptation de sa part, de matérialiser effectivement son accord à la réalisation des prestations prévues.

L’établissement d’un devis n’a pas les mêmes conséquences pour le professionnel et pour le client :

  • Il engage définitivement le professionnel sur le prix et les modalités d’exécution de sa prestation (c’est pourquoi il peut être opportun de limiter la durée de validité de ses devis) ;
  • Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il exprime la volonté de confier au professionnel l’exécution de la prestation (auparavant il reste libre et peut même confier la prestation à un concurrent).

📩 Point de vigilance :
Le professionnel qui ne respecte pas la réglementation des devis en matière de droit de la consommation peut être condamné à payer une amende de 3000 euros si c'est une personne physique ou 15 000 euros si c'est une personne morale.
  Il faut savoir que la production d’un devis est, par principe,  facultative. Mais, elle est obligatoire dans certains cas. Par exemple :
  • Toute prestation auprès d’un consommateur d’un montant minimum de 1 500 € doit obligatoirement être conclue au préalable par un accord écrit. À défaut d’un tel écrit, le paiement de la prestation ne serait pas dû ;
  • Certains secteurs professionnels doivent impérativement établir un devis : c’est le cas des déménageurs.
 

Quelles sont les clauses principales à ne pas négliger ?

 

S’agissant du contrat de prestation de services, il va comporter les informations contractuelles habituelles :

  • Les informations relatives aux parties (nom, adresse et s’il s’agit d’une société, sa forme sociale, le montant du capital social, le nom du représentant légal et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
  • Le montant du prix ou les modalités de son établissement (il faut que le prix soit déterminable) ;
  • La date et les modalités de réalisation de la prestation ;
  • La durée du contrat ; ou encore
  • La loi applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige.
  Notez qu’en ce qui concerne les modalités de réalisation de la prestation, elles doivent être rédigées avec précision pour réduire les risques d’incompréhension. C’est pourquoi il est important de rédiger un contrat de prestation au cas par cas, à l’aide d’un avocat spécialisé pour qu’il soit spécifiquement adapté à la situation de l’entreprise et de son client. Le cas échéant, il ne faut pas hésiter à rédiger un avenant.

Il est également important d’anticiper et d’envisager la survenue d’un conflit dès la phase de négociation contractuelle : il faut donc penser à rédiger les modalités de sa résolution : tentative préalable de résolution à l’amiable, recours à un médiateur, modalités de mise en demeure avant la saisie du juge, désignation du juge compétent, etc.

C’est à ce moment-là qu’il faut aussi envisager les possibilités pour l’une ou l’autre des parties de sortir du contrat par l’insertion d’une clause de résiliation du contrat : il faut décrire les motifs qui permettent de l’utiliser et les modalités de sa mise en œuvre.  

À quoi s’engagent les parties en signant ?

  En signant et paraphant le contrat, les parties s’engagent à respecter son contenu et le mettre en œuvre de bonne foi. Elles s’engagent également à réaliser chacune les prestations qui ont été mises à leur charge :
  • Le prestataire de services s’engage à réaliser la prestation pour laquelle le client fait appel à lui (par exemple, un plombier s’engage à réaliser des travaux de plomberie, ou un prestataire informatique s’engage à maintenir le bon état des ordinateurs d’une entreprise) ;
  • Le client s’engage à rémunérer le prestataire.
 

Comment résilier un contrat de prestation de service ?

  Il existe des particularités relatives à la résiliation d’un contrat de prestation de services qui tiennent à sa durée.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat prend fin lorsque la prestation convenue est réalisée.

Il est possible de le résilier de manière anticipée mais seulement en cas de violation du contrat par l’une ou l’autre des parties. Les parties peuvent également toujours convenir d’une cessation anticipée à l'amiable. Sachez également que lorsque le terme du contrat survient, celui-ci peut être reconduit tacitement si une telle clause a été insérée dans le contrat.

Si le contrat est à durée indéterminée, les parties peuvent décider de rompre leur contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable, qui peut être prévu dans le contrat. 

En résumé :
  • La rédaction du contrat de prestation de services permet de protéger le prestataire et son client. 
  • Le contrat doit décrire précisément quelles seront les prestations de services fournies. 
  • Le contrat de prestation de services s'accompagne d'une obligation de vigilance à l'égard du client. 
  • Dans les relations entre un prestataire professionnel et un consommateur, la réalisation d'un devis est parfois obligatoire. 

FAQ


  • La loi n'impose pas une forme juridique précise pour réaliser des prestations de services. Le prestataire peut tout aussi bien exercer en tant qu'entrepreneur individuel, via une société unipersonnelle (SASU, EURL) ou via une entreprise pluripersonnelle (SARL, SAS, etc). 

  • Le contrat de prestation de services protège le prestataire et son client et permet de réduire les risques de litiges. Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour le rédiger.
Source :
Économie.gouv.fr,

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Les commentaires (1)

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02 décembre 2023 à 14h00
M
M
Manuella
Bonjour, peut-on mentionner dans un contrat de prestation de service une augmentation 1% chaque année sur le prix annuel de la prestation
11 décembre 2023 à 09h30
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour, merci pour votre commentaire. Un contrat de prestation de services entre professionnels peut tout à fait prévoir une clause de révision annue [...] 

Bonjour, merci pour votre commentaire. Un contrat de prestation de services entre professionnels peut tout à fait prévoir une clause de révision annuelle du prix. Excellente journée !  Voir plusmoins 
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Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit des affaires et contrats, Me Marc Berberian conseille ses clients dans la création et le développement de leur entreprise. Il les accompagne pour l’audit, la négociation et la rédaction de leurs contrats commerciaux, ainsi que pour le règlement de toutes leurs problématiques internationales.
Relu par Clémence Bonnet

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