trang cá cược trực tuyến

Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
  1. Ressources
  2. Contrats commerciaux
  3. CGV/CGU/CGA
  4. Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide

Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide

trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Elles fixent notamment les règles relatives aux délais de paiement et de livraison. Quelles sont les clauses obligatoires et les clauses interdites au sein des conditions générales de vente ? Comment communiquer ses CGV ? Dans cet article, Captain Contrat répond à toutes vos interrogations. 

 

Les CGV : qu’est-ce que c'est ? 

 

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Elles fixent les conditions légales de vente d’un bien ou d’exécution d’un service

Les CGV informent le client sur les règles qui s’appliqueront à la relation commerciale s'il décide de contracter avec le vendeur. Ce document lui permet, par exemple, de savoir quelles sont les modalités applicables concernant le paiement du prix ou encore dans quel délai il peut se rétracter s’il change d’avis.

Les conditions générales de vente vous protègent et permettent de réduire les risques de conflits : prestations impayées, rupture abusive de contrat, etc. Les CGV sont aussi un gage de crédibilité aux yeux de votre clientèle

 
✏️ À noter :
Si vous exercez une activité de prestation de services, vous avez également l'obligation de rédiger des CGV. Le plus souvent, ce document est intitulé « Conditions générales de prestations de services (CGPS) ».
 

trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập

 

La rédaction des CGV est-elle obligatoire ? 

 

Bien qu'il soit recommandé de rédiger des CGV dans tous les cas, cela n'est pas toujours obligatoire. Il faut distinguer deux situations : le vendeur qui a une clientèle composée de consommateurs et le vendeur qui s'adresse uniquement à d'autres professionnels. 

 

La rédaction des CGV pour des clients consommateurs 

 

La rédaction de CGV est obligatoire dans le cadre d'une relation BtoC, c’est-à-dire lorsque le professionnel s’adresse à une clientèle de consommateurs. Dans ce cas, c’est le droit de la consommation qui s’applique.

Le droit de la consommation considère que, dans une relation BtoC, il est important d’offrir une plus grande protection au consommateur : ce dernier étant placé dans une situation de vulnérabilité face au professionnel. Le Code de la consommation impose ainsi aux commerçants de communiquer leurs CGV avant la conclusion de la vente.   

La rédaction des CGV pour des clients professionnels

 

Dans le cadre de relations entre professionnels (BtoB), les CGV ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées. En effet, le commerçant n'a pas l'obligation de mettre à disposition les CGV à son cocontractant avant la vente. En revanche, il doit les lui transmettre si ce dernier en fait la demande. Si vous n'avez pas de CGV, vous risquez de vous trouver dans une situation délicate si l'un de vos clients vous demande vos conditions générales. 

 
📩 Point de vigilance :
Ne pas transmettre de conditions générales de vente à un client professionnel qui en a fait la demande expose le vendeur à une amende de 15 000 euros, pour une personne physique ou 75 000 euros, pour une personne morale ().
 

Les auto-entrepreneurs ont-ils l’obligation de rédiger des CGV ?

 

Aux yeux de la loi, le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est un professionnel comme un autre. Peu importe son domaine d'activité, il est contraint de rédiger des conditions générales de ventes (CGV) lors de la création de son entreprise.

Comme les autres professionnels, le micro-entrepreneur a l'obligation de communiquer ses CGV aux consommateurs avant de conclure la vente. Si sa clientèle est composée de professionnels, il doit communiquer ses CGV si le client les demande. 

Par ailleurs, l'auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles que les sociétés concernant l'opposabilité des CGV.  

Comment communiquer ses CGV ?

 

Le Code de la consommation () impose de transmettre les CGV au consommateur avant la signature du contrat. Cet article est issu de la qui renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. Le document doit, par ailleurs, être remis sur un support durable afin de permettre au client de disposer facilement des CGV en cas de litige. La même obligation est faite aux vendeurs et aux prestataires de services lorsqu’ils nouent des relations commerciales avec des clients sur Internet. Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger des CGV e-commerce

Pour communiquer ses CGV, le commerçant peut créer une page dédiée sur son site internet accessible depuis toutes les pages. En cas de litige, c'est le professionnel qui a l'obligation d'apporter la preuve que le consommateur a eu connaissance des conditions générales de vente. Pour être en mesure d'apporter cette preuve, vous pouvez créer un formulaire avec une case à cocher et la mention : « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les accepter sans réserve ».

 

Quelles sont les clauses obligatoires et les clauses interdites ? 

 

Les clauses obligatoires 

 

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer au sein de vos CGV. Ces clauses obligatoires diffèrent selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel. 

Toujours dans l’idée d’offrir le maximum de protection au consommateur non-professionnel, les clauses à inclure dans des CGV destinées aux particuliers sont plus nombreuses et visent à le protéger. À l’inverse, dans une relation BtoB entre professionnels avertis, vous aurez davantage de liberté pour rédiger vos CGV comme vous le souhaitez

Vous devez notamment faire figurer dans vos CGV les clauses suivantes

  Si le client est un consommateur, le Code de la consommation prévoit que les CGV doivent mentionner les informations suivantes : 
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • Le prix du bien ou du service ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
 

Les clauses interdites 

 

Le code de la consommation dresse une liste de clauses abusives qui ne peuvent pas figurer dans les  CGV. Le point commun entre toutes ces clauses, dites « noires », est d’empêcher qu’un déséquilibre significatif, pesant sur le consommateur, puisse s’instaurer entre les droits et les obligations des parties (). 

  Les clauses interdites 
#1 Faire adhérer le consommateur à un engagement qui n’est pas écrit dans le contrat ou qui est écrit dans un document annexe au contrat sans que ce document ne soit présenté au consommateur ; 
#2 Limiter l’obligation du professionnel d’honorer les engagements pris par l’un de ses préposés ou par l’un des ses mandataires (par exemple, par l’un de ses employés) ;  
#3 Modifier les clauses du contrat relatives à la durée de l’engagement, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre, sans en avertir le consommateur ; 
#4 Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont ou non conformes aux dispositions du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une clause du contrat ; 
#5 Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas les siennes ; 
#6 Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ; 
#7 Interdire au consommateur le droit de demander à mettre fin au contrat si le professionnel ne respecte pas ses obligations ;
#8 Reconnaître au professionnel le droit de mettre fin au contrat unilatéralement, sans reconnaître le même droit au consommateur ; 
#9 Permettre au professionnel de ne pas rembourser les sommes que le consommateur a versé alors que le professionnel n’a pas exécuté ses obligations et qu’il décide de mettre fin au contrat ;  
#10 Accorder au professionnel un délai de préavis plus court que celui accordé au consommateur pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée ; 
#11 Demander au consommateur de verser une somme d’argent au professionnel pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée ; 
#12 Imposer au consommateur la charge de la preuve alors que celle-ci revient légalement au professionnel. 
  Cette liste n'est pas limitative, une clause peut être jugée abusive même si elle ne figure pas dans cette liste.  

Modèle de conditions générales de vente (CGV) 

 
Conditions générales de vente (CGV) - Modèle 

1. CGV définition

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société [Nom de la Société] (ci-après la ‘’Société’’), [Forme juridique] au capital de [Capital Social] euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de [Ville d’immatriculation] sous le numéro [Numéro SIREN], représentée par [Représentant légal], dont le siège social est fixé au [Siège social].

...

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les Produits et/ou Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients.

...

3. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits et/ou Services, en euros et toutes taxes comprises.

...

 

Les CGV sont-elles différentes en fonction du type d’activité ? 

 

La vente et la prestation de services sont deux activités très différentes. De ce fait les règles ne sont pas les mêmes. Cette distinction entre vente et prestation de service se retrouve dans les CGV. Elles devront en effet être rédigées différemment en fonction de l’activité exercée

Par exemple, pour la vente d’un bien, les CGV doivent contenir une clause de réserve de propriété. Cette clause a pour effet de laisser le vendeur propriétaire de l’objet jusqu’au paiement complet du prix. Dans les conditions générales d'une prestation de services (CGPS), cette clause n'aurait pas de sens. En revanche, les CGPS ont des clauses spécifiques relatives au transfert de la propriété intellectuelle que l'on ne retrouve pas dans les conditions générales de vente. 

Activité Clause de livraison  Clause de prix 
Vente de produits  Délai et mode de livraison  Fixation d'un prix fixe en fonction du produit 
Prestations de services  Échéance d'exécution de la prestation  Modalités de fixation du prix selon la complexité de la prestation
 

Quelles sont les règles spécifiques aux CGV e-commerce ? 

  Les sites internet proposant de conclure des contrats de vente ou de prestation de services doivent inclure des CGV. Parce que la vente et la transaction se font à distance, des mesures de précautions doivent être prises afin de s’assurer que le client s’engage en toute connaissance de cause. Quatre éléments doivent particulièrement retenir l’attention dans le cadre des CGV e-commerce.  

Les modalités de commande devront être indiquées de manière très précise. 

Le consommateur doit savoir quels sont les modes de paiement acceptés sur votre site, s’il y a une possibilité de payer en plusieurs fois ou encore l'identité du prestataire qui prendra en charge son paiement. 

Les modalités de livraisons doivent être précisées. Il faut donc informer le consommateur sur le mode de livraison, les délais de livraison et le coût de celle-ci. 

Enfin, le consommateur doit être éclairé sur son droit de rétractation

 

Qu'est-ce que le droit de rétractation du client consommateur ?

  Le Code de la consommation précise que tout consommateur qui réalise un achat en ligne peut se rétracter dans les 14 jours suivant le lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service. Vous devez impérativement mentionner dans les CGV : 
  • La durée du délai de rétraction ; 
  • Le point de départ du délai (la date à partir de laquelle le délai de 14 jours commence à courir) ; 
  • Une explication de la procédure pour exercer son droit de rétractation
  • Les modalités de remboursement
  • Les modalités éventuelles du paiement des frais de retour. 
 
💡Bon à savoir :
Il existe des ventes ou des prestations de services pour lesquelles le droit de rétractation ne s'applique pas. Il s'agit notamment des produits personnalisés, des CD et DVD ouverts, de la fourniture d'un journal ou d'un magazine, etc.
 

Quelles sont les garanties à intégrer dans les CGV ?

  Dans vos CGV, vous devez informer vos clients sur les deux garanties légales auxquelles vous êtes obligatoirement soumis : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.   

La garantie légale de conformité

 

Les professionnels sont tenus de garantir les clients particuliers contre les défauts éventuels des produits qu'ils vendent. Cette garantie protège l'acheteur si le produit qu'il a reçu a un défaut de fabrication ou s'il n'est pas conforme à la description que vous en avez faite. 

Cette garantie dure deux ans si les produits sont neufs ou un an si les produits sont d'occasion.  Le client qui constate un défaut sur le produit peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Il peut demander le remboursement si la réparation du bien est impossible.  Dans les CGV, les p préciser les modalités qui permettent au client de faire jouer la garantie. Vous devez indiquer le nom du professionnel qui garantit les produits.  

La garantie contre les vices cachés

  Cette garantie permet à l'acheteur d'obtenir une réduction du prix ou le remboursement du produit si le produit est affecté par un vice caché. Il faut réunir trois conditions pour actionner cette garantie :
  • Le vice qui affecte le bien le rend inutilisable ou réduit son utilité ; 
  • Le vice était présent au moment de l'achat du bien
  • Le vice était caché, il n'était pas apparent au moment de l'acquisition du bien. 
 
✅ Exemple :
L'acquéreur d'un appartement qui constate après son emménagement que de l'eau coule le long des murs à chaque fois qu'il pleut peut actionner la garantie des vices cachés. Dans ce cas de figure, toutes les conditions sont réunies. 
  Là encore, vos CGV doivent mentionner la garantie des vices cachés et expliquer comment mettre en oeuvre cette garantie.   

Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction de vos CGV ? 

 

Il est très important de bien prendre le temps de rédiger vos CGV afin de démarrer vos relations commerciales sur de bonnes bases. Vos CGV doivent être adaptées à votre type d’activité.

Il peut être tentant de copier-coller les CGV d’un concurrent exerçant dans le même secteur que vous. Cette pratique est à proscrire ! En effet, votre concurrent pourrait vous attaquer devant les juridictions commerciales pour parasitisme économique. 

Par ailleurs, les CGV copiées ne seront jamais entièrement adaptées à votre activité. Vos pratiques, vos règles commerciales ne sont pas forcément identiques. Par exemple, les modalités de paiement ou de livraison peuvent être très différentes d'une entreprise à une autre. Vous faites peut-être appel à des prestataires différents de votre concurrent. Dès lors, vous risquez de n’être que partiellement protégé. 

Afin de protéger ses CGV contre les copies d’un concurrent, il est conseillé de les rédiger avec l’aide d’un avocat. Les échanges entre vous et votre conseil pourront faire office de preuve au cours d’un procès. 

Enfin, la communication des CGV est très importante. Rédigées, elles doivent ensuite être communiquées, transmises et acceptées par les clients. 

 

CGV et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?

 

Adresse e-mail, photo, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone... Si vous collectez les données personnelles de vos clients, vous avez l'obligation de les informer sur l'utilisation que vous faites de leurs données. Pour être conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vos CGV doivent intégrer les informations suivantes :

 

Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)

  Le délégué à la protection des données (DPO) est la personne chargée de la mise en conformité de l'entreprise en matière de protection des données. Il est l'interlocuteur des clients pour toutes ces questions. Vous devez donc renseigner ses coordonnées dans les CGV ou dans la politique de confidentialité.  
💡Bon à savoir :
Selon l'activité que vous exercez et la taille de votre entreprise, la nomination d'un DPO n'est pas toujours obligatoire. Si vous n'avez pas de DPO, vous devez tout de même renseigner les coordonnées d'un point de contact pour les questions liées au RGPD.

Base légale du traitement de données

  La base légale d'un traitement de données est ce qui autorise le professionnel d'un point de vue légal à collecter, puis utiliser les données personnelles de ses clients. Le RGPD prévoit plusieurs bases juridiques. Pour chaque catégorie de données, il doit indiquer la base légale qui lui permet de les traiter (consentement de l'utilisateur, conclusion d'un contrat, etc).


Finalité des données collectées 

  La finalité du traitement renvoie à l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Les informations sur les clients doivent être récoltées pour un but :
  • Déterminé ;
  • Légitime.

Le professionnel doit informer les clients sur cette finalité. Par ailleurs, il n'est pas autorisé de les traiter ultérieurement de façon incompatible avec cette finalité initiale.   

Durée de conservation des données à caractère personnel des clients

 

Le professionnel n'a pas le droit de conserver indéfiniment les données personnelles de ses clients. Il est tenu de définir une durée de conservation raisonnable qui est compatible avec la finalité du traitement.  

Quelles sont les différences entre les CGV, les CGU et les mentions légales ? 

 

Les CGV ne doivent pas être confondues avec les  Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les mentions légales. Les CGU encadre l'utilisation d'un site ou d'une application et les mentions légales permettent à l'utilisateur d'identifier qui est la personne ou la société derrière un site internet. 

 

Quelle est la différence entre les CGV et les CGU ?

 

Les conditions générales d'utilisation encadrent les modalités d’accès et d’utilisation d’un site internet. Concrètement, ce document peut être assimilé à un mode d’emploi du site internet sur lequel il figure.

À ce titre, les CGU s’adressent tant au consommateur qu’au simple visiteur d’un site marchand. Par exemple, c’est dans ce document que figureront des informations sur le contenu du site internet, sur les services proposés, etc. 

La rédaction des CGU n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée dans de nombreux cas

 

Quelle est la différence entre les CVG et les mentions légales 

 

Les mentions légales sont des informations qui doivent figurer sur tous les sites internet, même ceux qui n'ont aucun objectif commercial (blog, carnet de voyage, etc).

Le but des mentions légales est de permettre aux visiteurs d’obtenir rapidement et simplement des informations relatives à la personne morale ou physique qui a créé le site. Ainsi doivent par exemple être inscrits le nom et le prénom du responsable du site ou la raison sociale si c'est une personne morale. 
💡Bon à savoir :
En fonction de l’activité, les informations à inscrire dans les mentions légales peuvent être différentes. Ainsi, lorsque l’activité est artisanale, il conviendra d’indiquer le numéro d’immatriculation au registre des métiers. Le commerçant doit faire apparaître le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), registre national des entreprises (RNE) et le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.
 

Vous l’avez compris, la rédaction des conditions générales de vente peut très vite s’avérer complexe, en particulier si vos clients sont des consommateurs. 

L’absence d’une mention au sein de vos CGV peut rendre inefficace la protection que vous confère ce document et peut vous exposer à des sanctions. Il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel et de prendre le temps de bien les rédiger afin d’éviter de faire une erreur. 

 
✍️ En résumé :
  • Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’encadrer toutes les relations commerciales entre un professionnel et ses clients.
  • La rédaction de CGV est obligatoire dans le cadre de relation BtoC. Elle est fortement recommandée dans les relations BtoB (entre professionnels). 
  • Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans les CGV. D'autres sont formellement interdites. 
  • Les CGV doivent être adaptées et personnalisées selon votre activité. 
 

FAQ


  • Si vous utilisez un site internet pour vendre vos produits, vous pouvez créer un formulaire avec une case à cocher et la mention « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les accepter sans réserve ». Si vous ne faites pas vos ventes sur Internet, vous pouvez faire apparaître vos CGV sur les devis et bons de commande et insérer une mention par laquelle le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV.

  • La loi considère qu'un micro-entrepreneur est un professionnel comme un autre. Ainsi, si sa clientèle est composée de consommateurs, il a l'obligation de rédiger des CGV. S'il s'adresse uniquement à d'autres professionnels, il doit communiquer ses CGV si un client en fait la demande.
Sources :
  • et
  • Entreprendre.service-public.fr,
  • Ministère de l'Économie,
 

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin qu’on puisse vous répondre
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Ces articles pourraient également vous intéresser

trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
3 min
Les conditions générales de vente entre professionnels et particuliers
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
5 min
CGV pour de la vente en ligne (e-commerce) : comment bien les rédiger ?
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
5 min
Rédiger des conditions générales de vente : comment faire ?
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
5 min
Les conditions générales de vente d'un auto-entrepreneur
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
5 min
Les conditions générales de vente pour un artisan
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
3 min
CGV : quelles sont les clauses conseillées et celles interdites ?
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
5 min
Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
3 min
Conditions générales de vente entre professionnels (CGV B2B) : quelles obligations ?
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
5 min
La rédaction des CGV est-elle obligatoire ?
trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập
3 min
Comment rédiger les CGV pour un site e-commerce ?
78win trang cá cược trực tu trang web cá cược trực tuyến hay nhất trang cá cược xổ số  cá cược xổ số trực tuyến  baccarat live